Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et organiques de la Rpublique Franaise

la Chambre des dputs, Motteroz, 1906 - 1107
 

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659 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
437 - ... imprims, vendus ou distribus, mis en vente ou exposs dans des lieux ou runions publics, soit par des placards ou affiches, exposs au regard du public, auront directement provoqu l'auteur ou les auteurs commettre ladite action, si la provocation a t suivie d'effet.
117 - Les traits de paix, de commerce, les traits qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs l'tat des personnes et au droit de proprit des Franais l'tranger, ne sont dfinitifs qu'aprs avoir t vots par les deux Chambres. Nulle cession, nul change, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
460 - La condamnation par dfaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura t faite au prvenu ou son domicile, outre un jour par cinq myriamtres, celui-ci forme opposition l'excution du jugement et notifie son opposition tant au ministre public qu' la partie civile.
1034 - Tout contribuable inscrit au rle de la commune a le droit d'exercer, ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de prfecture, les actions qu'il croit appartenir la commune ou section, et que celle-ci, pralablement appele en dlibrer, a refus ou nglig d'exercer. La commune ou section est mise en cause et la dcision qui intervient a effet son gard.
845 - Si, dans le dlai de deux mois partir de la notification, l'annulation n'a pas t prononce, la dlibration est excutoire.
1051 - S'il s'agit d'une dpense annuelle et variable , ' elle est inscrite pour sa quotit moyenne pendant les trois dernires annes ; s'il s'agit d'une dpense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dpense extraordinaire , elle est inscrite pour sa quotit relle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dpenses obligatoires inscrites d'office en vertu du prsent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
1024 - Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques.
671 - ... qui , n'ayant pas t acquittes avant la clture des crdits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , dfaut de justifications suffisantes , tre liquides , ordonnances et payes dans un dlai de cinq annes , partir de l'ouverture de l'exercice , pour les cranciers domicilis en Europe, et de six annes pour les cranciers rsidant hors du territoire europen (2).
575 - Si le discours contient une provocation directe la dsobissance aux lois ou autres actes de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononc sera puni d'un emprisonnement de deux cinq ans, si la provocation n'a t suivie d'aucun effet...