 | F.-N. Bavoux - 1809 - عدد الصفحات: 502
...des redevables , et affectas au privilége da trésor public , seront tenus > sur la demande qui leur en sera faite , de payer, en l'acquit des redevables...le montant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs mains , jusqu'à concurence de tout ou partie des contributions dues par» ces derniers. Les... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...redevables , et affectés an privilége du trésor public , » seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite , » de payer , en l'acquit des redevables , et sur le mon> » tant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs » mains , jusqu'à concurrence de tout... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - عدد الصفحات: 730
...des redevables et alFectés au privilège du trésor public, seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables...sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...redevables , et after le» au privilège da trésor public, serení tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant d»s fonds qn'U» doivent , ou qui tont en leurs mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie des... | |
 | Francia - 1811 - عدد الصفحات: 532
...des redevables , et affectes au privilège du trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite , de payer, en l'acquit des redevables...le montant des fonds qu'ils doivent , ou qui .sont en leurs mains . jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces dmiiers. Les... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 484
...des redevables , et affectés au privilège du trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite , de payer, en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, et qui sont en. leurs main», jusqu'à- cotre urrenrrde tffuToû"pârlië"dës ccintrlbutions dues... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...redevxbles , et » affectés au privilège du trésor public . se» ront tenus , sur la demande qui en sera faite, » de payer , en l'acquit des redevables...sur • le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui M sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence » de tout ou partie des contributions dues par « ces... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 818
...laite , de payer en l'acquit des redevables et sur le montrait des fond« qu'il* doivent ou qui sont en leurs mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie...contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteur pour les sommes légitimement dues kur seront allouées *ui " » compte. » (il Duns la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...appartenant aux redevables, et affectés au privilège ci-dessus, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qu'ils ont entre les mains [et ce, nonobstant toutes autres saisies-arrêts qui leur auraient été... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 520
...redevables, et affectés au privilège du trésor public -, seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, on qui sont en leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions- dues par ces derniers.... | |
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Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public... 
