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" Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, et, à. défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des... "
Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l ... - ÇáÕÝÍÉ 57
龂 Anselme Polycarpe Batbie - 1867
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., ÇáÚÏÏ 38¡ÇáÌÒÁ 2¡ÇáãÌáÏ 1

1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 790
...clôture, dans une distance de a mètres d'un chemin de fer, mesurée soit de l'arête supérieure de déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord intérieur des fossés du chemin, et à défaut, d'une ligne tracée à i°.5o i partir des rails extérieurs...

Procés-verbaux de la chambre des députés, ÇáÌÒÁ 8

France. Chambre des députés - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 824
...qu'uu mur de clôture ne pourra être établie dans une distance de deux mètres d'un chemin de fer. Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure...du chemin, et, à défaut d'une ligne tracée, à un mèlre cinquante, centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions...

Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 736
...mur de clôture ne pourra être établie dans une distance de deux mètres d'un chemin de fer. — Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure...du chemin, et, à défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. — Les constructions...

Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 240
...règlements. mur de clôture ne pourra être établie dans une distance de deux mètres d'un chemin de fer. Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure...du chemin, et, à défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions...

Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 320
...qu'un mur de clôture ne pourra être établie dans une distance de deux mètres d'un chemin de fer. Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure...du chemin, et, à défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions...

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 938
...qu'an mur de clôture ne pourra être établie dans une distance de 2 mètres d'un chemin de fer. Celte distance sera mesurée soit de l'arête supérieure...du chemin , et, à défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 69

1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
...deux mètres d'un chemin de fer. Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déMiii, soit de l'arête inférieure du talus du remblai,...du chemin, et, à défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions...

Procés-verbaux de la chambre des députés, ÇáÌÒÁ 9

France. Chambre des députés - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 700
...d'un chemin de fer. «Cette dislance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soilde l'arête inférieure du talus du remblai, soit du...du chemin, et, à défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. « Les constructions...

Annales des mines et des carburants

1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1074
...qu'un mur de clôture ne pourra être établie dans une distance de 2 mètres d'un chemin de fer. Celte distance sera mesurée soit de l'arête supérieure...l'arête inférieure du talus du remblai , soit du bord exléricur des fossés du chemin , et, à défaut d'une ligne tracée , à un mètre cinquante centimètres...

Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 736
...mur de clôture ne pourra être établie dans une distance de deux métrés d'un chemin de f«r. — Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure...du chemin, et, à défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. — Les constructions...




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