 | 1844 - عدد الصفحات: 396
...de ce droit, même quand ils ne résident pas tous dans la même commune que l'associé principal. Le , droit proportionnel est établi sur la maison...société pour l'exercice de son industrie. La maison «l'habitation de chacun des autres associés est affranchie du droit proportionnel, à moins qu'elle... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - عدد الصفحات: 864
...ce droit , même quand ils ne résident pas tous dans la même commune que l'associé principal (1). Le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation...d'habitation de chacun des autres associés est affranchie du droil proportionnel , à moins qu'elle ne serve i l'exercice de l'industrie sociale (2). 17. Les sociétés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - عدد الصفحات: 1066
...commune que l'associe principal. — Le droit proportionnel est établi sur la maison d'iiibilalion de l'associé principal, et sur tous les locaux qui...industrie. — » La maison d'habitation de chacun des antres associés est affranchie du droit proportionnel, à moins qu'elle ne serve à l'exercice de... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 1068
...de ce droit, même quand ils ne résident pas tous dans la même commune qué l'associé principal. Le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation de l'associé principal, et sur tous les beaux qui servent à la société pour l'exercice de son industrie. La maison d'habitation de chacun... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - عدد الصفحات: 864
...ce droit, même quand ils ne résident pas tous dans la même commune que l'associé principal (1). Le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation de l'associé principal, M. if rapporteur a ajouté : • La commission a entendu dire que l'associé, autre que l'associé... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - عدد الصفحات: 736
...même quand ils ne ré-ident pas tous dans la même commune que l'associé principal. — Le droil proportionnel est établi sur la maison d'habitation...l'associé principal, et sur tous les locaux qui servent i la société pour l'exercice de son industrie. — La maison d'habilanon de chacun des autres associés... | |
 | 1847 - عدد الصفحات: 890
...doit porter, d'après la loi nouvelle, que sur la maison d'habitation de l'associé principal, et sur les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son industrie. La maison d'habitation des autres associés en est affranchie, à moins qu'elle ne serve à l'exercice de l'industrie sociale.... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - عدد الصفحات: 494
...de ce droit, même quand ils ne résident pas tous dans la même commune que l'associé principal. Le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation...son industrie. La maison d'habitation de chacun des associés est affranchie du droit proportionnel, à moins qu'elle ne serve à l'exercice de l'industrie... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 284
...seul le droit fixe en entier ; les autres associés ne sont imposés qu'à la moitié de ce droit. Le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation...à la société pour l'exercice de son industrie. (Ibid., art. 16.) Les sociétés anonymes sont imposées à un seul droit fixe sous la désignation... | |
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Le , droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation de l'associé principal , et sur tous les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son industrie. La maison «l'habitation de chacun des autres associés est affranchie du droit... 
