 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...toute stipulation contraire est nulle. Cependant ces baux à rente ou emphyléose et non perpétuels pour quatre-vingtdix-neuf ans et au-dessous, ainsi...charge qu'elles n'excéderont pas le nombre de trois , sont maintenus pour le présent, et autorisées pour l'avenir, par cette même loi du 18-29 décembre... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - عدد الصفحات: 744
...créer aucune redevance foncière non remboursable , sacs préjudice des baux à rente ou emphyléose et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute leur durée , et pourront être faits , à l'avenir , pour 99 ans ei au-dessous, ainsi que les baux à vie, même pour plusieurs terres, à la... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 880
...créer aucune redevance foncière non remboursable , sans préjudice des baux à rente ou emphyléosc et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute leur durée, et pourront être faits, à l'avenir, pour 99 ans et au-dessous, ainsi -que les baux à vie, même pour plusieurs terres, à la... | |
 | France assemblée nat - 1790 - عدد الصفحات: 502
...créer aucune redevance foncière non remboursable , sans préjudice des baux à rente ou emphytéose , et non perpétuels , qui seront exécutés pour toute leur durée , et pourront être fâjts à Procès-verbal. N8. £o5. A l*avenir poul' 99 ans et au-dessous , ains1 que les baux à vie... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - عدد الصفحات: 390
...nonu remboursable, sans préjudice des baux « à rentes ou emphytéotiques et non per« pétuels, qui seront exécutés pour toute « leur durée, et pourront être faits à Taie venir pour quatre-vingt-dix-neuf ans et « au dessous.... « En conservantles baux emphytéotiques... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - عدد الصفحات: 492
...pour" ront être faits à l'avenir pour qualre-vingt• dix-neuf ans et au-dessous , ainsi que les 1 baux à vie, même sur plusieurs tètes, à la «...qu'elles n'excéderont pas le nombre « de trois. » Cette disposition de la loi de 1790 est fondée sur ce que , l'écoulement d'un siècle ayant toujours... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - عدد الصفحات: 698
...aucune redevance foncière , » non remboursable, sans préjudice des baux à rente on emphy» téose, et non perpétuels, qui seront exécutés , pour toute leur • durée , et pourront être faits , à l'avenir, pour 99 ans et au » dessous, ainsi que les baux à vie même sur plusieurs têtes, » à... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - عدد الصفحات: 492
...•exécutés pour loule leur durée, et pours ront être faits à l'avenir pour quatre-vingt1 dix-neuf ans et au-dessous, ainsi que les ' baux à vie. même sur plusieurs télés, à la « charge qu'elles n'excéderont pas le nombre u de trois. » Cette disposition de la... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - عدد الصفحات: 574
...seront exécutés pour loute leur durée, et pourronl êlrc faits à l'avenir pour quatre-vinyl-dix-neuf ans et au-dessous, ainsi que les baux à vie, même sur plusieurs têtes , à la charge qu'elles n'excéderont pas le nombre de trois. » Cette disposition de la loi... | |
 | E. Pepin Le Halleur - 1843 - عدد الصفحات: 390
...aucune « redevance foncière non remboursable, sanspré« judice des baux à rente ou à emphytéose et « non perpétuels, qui seront exécutés pour toute « leur durée et pourront être faits à l'avenir pour « quatre-vingt-dix-neuf ans et au-dessous. » Depuis la date de cette loi, il n'a pu... | |
| |
... et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute leur durée, et pourront être faits à l'avenir pour quatre-vingt-dixneuf ans et au-dessous, ainsi que les baux à vie, même sur plusieurs têtes, à la charge qu'elles n'excéderont pas le nombre... 
