Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence; la comparaison de notre législation avec les lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux États de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789; et des notions sur les sciences auxiliaires de l'administration, l'économie politique et la statistique, ÇáãÌáÏ 6

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Des eaux pluviales
10
Essartement des bois
11
A quels chemins sapplique cette servitude
12
Comment se calcule la distance de 60 pieds
13
Extraction des matériaux Arrêt du conseil du 7 septembre 1755
15
Lextraction ne peut être faite que dans les lieux désignés par lad ministration Exemption des lieux clos
16
Quid si le préfet désigne des lieux clos?
17
Indemnité pour extraction de matériaux
18
Du cas où les matériaux sont extraits dune carrière en exploitation
19
A qui est due lindemnité si la carrière est affermée?
20
Lentrepreneur ne pourrait pas prendre des matériaux approvi sionnés
21
De la servitude dextraction pour les chemins vicinaux
22
De lalignement
23
Textes établissant la servitude dalignement
24
Différence entre lalignement et le bornage
25
Alignement général et alignement individuel Divisions
26
Voirie urbaine Plan général
27
Suite
31
Des réparations Suppression de la besogne mal plantée
33
Suite
35
Résumé de la jurisprudence id
38
Suite
39
Alignement individuel
40
Quid si le riverain veut bâtir en retraite?
41
ecours contre larrêté dalignement 13
43
Voirie vicinale Alignement général
45
Règlement départemental id
46
Alignement le long des chemins ruraux
48
Opinion généralement admise id
50
Grande voirie Alignement général 31
52
Recours pour excès de pouvoir 55 Alignement partiel en matière de grande voirie Arrêt du 27 fé vrier 1765 id
54
Du cas où il nexiste pas de plan général id
55
Chemins de fer Servitudes générales qui sont applicables aus chemins de fer
58
Servitudes spéciales aux chemins de fer
59
Quid si la construction est antérieure à létablissement du chemin de fer ?
60
Suite Constatation de létat des constructions
61
Observations communes aux deux servitudes précédentes id
63
Poursuite des contraventions à la loi sur les chemins de fer
64
A qui appartient le droit de poursuite?
65
CHEMINS DE HALLAGE
67
Chemin de halage et marchepied Rivières navigables id
71
Que fautil entendre par les mots héritages aboutissant dont se sert lordonnance de 1669 tit XXVIII art 7
72
La servitude de halage est exigible pour la navigation que la ri vière soit navigable de son propre fonds ou quelle lait été rendue artificiellement
73
Une indemnité est due aux riverains lorsque le cours deau a été rendu navigable artificiellement id
74
Des autorités compétentes pour déclarer la navigabilité Dis tinction entre la déclaration principale et celle qui a lieu à loccasion dune action en revend...
75
Chemin de halage le long des canaux de navigation id
76
Les riverains du chemin de halage ne sont pas pour construire ou planter tenus de demander lalignement
77
VOISINAGE DES CIMETIÈRES
78
Translation des cimetières
79
Clôture des cimetières
80
Inhumation sur les propriétés privées id
81
Les riverains nont pas droit à indemnité
82
SERVITUDES MILITAIRES id
83
Règle spéciale aux fortifications de Paris
84
Les servitudes militaires ne donnent pas lieu à indemnité id
85
DES MANIÈRES DACQUÉRJR
87
Observations générales id
89
Contributions directes et contributions indirectes
90
DE LIMPOT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
91
Énumération des contributions directes
97
1er IMPÔT FONCIER 98 Définition de limpôt foncier id
99
Suite 101 Imposition des bois taillis 102 Des futaies
100
Assimilation de certains meubles aux immeubles sous le rap port de limpôt
101
Exemptions
102
Exemptions des maisons décole 113 Des chaussées contre linondation
105
Exemptions temporaires
106
Suite id
108
Comment les exemptions temporaires se concilientelles avec le principe de la fixité cadastrale?
109
Loi du 7 août 1850 art 7
110
Du cadastre et de la répartition Quatre degrés de répartition
111
Le cadastre ne sert que pour la répartition au 4e degré
112
Définition du cadastre
113
Origine du mot cadastre
114
Deux espèces dopérations Techniques et administratives
115
Opérations techniques 126 Opérations administratives 127 Suite
118
Division de la commune en sections Matrice cadastrale
119
De la cote
120
Réclamations contre les opérations cadastrales
130
art 37 de la loi du 16 septembre 1807
131
Lexception ne peut pas être retournée contre le contribuable par les répartiteurs
132
Les propriétés bâties ne sont pas soumises à la fixité cadastrale Loi du 17 août 1835 id
133
Suite
136
Des biens donnés à emphytéose
148
CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE
154
Des femmes séparées
160
Suite
166
Responsabilité du locateur
172
Péréquation de limpôt personnelmobilier
174
Sujte
175
Laugmentation na lieu quau fur et à mesure que les propriétés sont soumises à limpôt foncier
176
DE LIMPÔT DES PORTES ET FENÊTRES 181 Historique de limpôt des portes et fenêtres
182
la popa lation le nombre des ouvertures la qualité des ouvertures
183
De la population dans les villes de 5000 âmes et audessus
186
Exceptions Intérêt de lagriculture id
188
Établissements dinstruction 131
190
Que fautil entendre par manufactures dans le sens de cet article? 14
192
Répartition de limpôt des portes et fenêtres 155
194
PATENTES 197 Définition du droit de patente
198
Droit fixe Tarif normal
199
Influence de la population sur le droit fixe
201
Population agglomérée Ordonnance de dénombrement
202
La patente grève toutes les professions 191
206
Des locaux occupés à titre gratuit 193
208
Valeur locative des usines
209
Valeur locative dun établissement industriel
210
Le droit proportionnel est dû dans toutes les communes où il y a des locaux servant à la profession
211
Exemptions
214
Médecins
220
226 Suite
226
Sociétés en participation
232
Rôle supplémentaire
238
Droit comparé Angleterre
244
Résumé
250
Des rôles de leur préparation et de larrêté qui les rend erécu
256
Garnisaires et porteurs de contraintes
262
Dispense du timbre et de lenregistrement
268
Cotes indûment imposées et cotes irrecouvrables
274
PARIS
278
Droit de circulation
280
Faculté dentrepôt
286
Abonnement collectif par commune
292
Droit de consommation sur les eauxde vie et liqueurs
295
Taxe de remplacement à la barrière de Paris
301
Tarif de la taxe du
307
Du cas où lacte de société contient une obligation de payer des sommes ou valeurs
312
Taxe de consommation sur les sucres fabriqués à lintérieur
313
Proportion du sucre brut avec le rendementau raſlinage
319
Principes généraux du système douanier
325
1867
326
Rayonfrontière
331
La restitution ne peut pas être demandée en cas de résolution Mais le droit ne serait pas exigible sil navait pas été payé avant la résolution
333
Différence fondamentale entre le droit fixe et le droit propor tionnel Actes innomés
334
Du réméré
345
Délai du réméré
347
Transport des imprimés autres que les journaux 319
348
De la folle enchère
349
De la surenchère
350
De la surenchère Suite
351
De la surenchère en cas de purge Différence avec la surenchère ordinaire
352
MONOPOLE DES POUDRES ET SALPÊTRES 323
354
Adjudication dans le cas où lacquéreur na pas purgé
355
Quid si lacquéreur se porte adjudicataire ? id
356
Un nouveau droit de mutation est dû sans droit de transcription
357
Résolution des ventes faites en fraude des créanciers
358
Ventes de meubles id
359
Suite Résiliement du marchévente
360
DE LENREGISTREMENT
361
Suite id
362
Échange
364
De léchange avec soulte id
365
Échange dun meuble contre un immeuble id
366
Transaction id
367
Discussion de la jurisprudence
369
Société Droit fixe
370
Transmission dusufruit à titre onéreux
374
Réunion de lusufruit à la propriété Renonciation
375
ENREGISTREMENT SUITE
378
Baux à durée illimitée
379
Bail à vie
380
Emphytéose
381
Cessions de baux et sousbaux 416 Vente de fruits et récoltes
383
Clause qui oblige le preneur à construire sur le sol qui lui est donné à bail
384
Le droit de bail nest quun droit dacte
385
De la résolution du bail id
386
De lentreprise 422 Louage de transport
388
Devis pour les marchés de travaux id
389
Distinction entre le bail de nourriture et la pension viagère id
390
Baux de pâturage id
391
Assiette du droit en cas dantichrèse
392
Distinction de lantichrèse et du bail
393
Droit proportionnel dobligation id
395
De louverture de crédit
396
Lobligation ayant pour objet des choses en nature cestàdire autres que des sommes ou valeurs ne donne lieu quau droit fixe
397
Le droit proportionnel de 2 p 100 ne sapplique quaux rentes constituées à titre onéreux
405
Exemption pour les rentes sur lÉtat
406
Cautionnement réel et cautionnement personnel
407
Distinction entre le cautionnement et lobligation solidaire
408
Comment la distinction seratelle établie?
409
Le droit de cautionnement ne doit pas dépasser le droit sur lobli gation principale
410
Cautionnement réel
411
Indemnités mobilières
413
Effets négociables
414
Du cas où le débiteur consent une hypothèque pour la sûreté dun effet négociable
415
De la lettre de change
416
Des chèquesmandats
417
Actions et obligations des compagnies id
419
Différence entre laction et lobligation
420
Obligations des départements et des communes
421
Assurances et contrats à la grosse aventure
422
Prêts sur consignation
423
465 Libération de sommes et valeurs Droit proportionnel de quit tance
424
Du payement avec subrogation 525
427
Actes portant condamnation collocation ou liquidation Con damnation pour dommagesintérêts
428
Quid si lÉtat est en cause?
429
Condamnations éventuelles
430
Restitution des droits en cas dannulation dune adjudication id
431
Droit de titre id
433
Du dépôt
437
Des arrêtés de compte
438
Lénonciation de faits obligatoires ne produit deffet quà légard des parties à lacte et non à légard des tiers 400
439
Des billets qui ne portent pas le bon ou lapprouvé
440
Des cessions transports et délégations 401
444
Rentes perpétuelles et rentes viagères
445
DE LENREGISTREMENT
471
Effets du principe que le partage est déclaratif id
472
Ladjudicataire ne doit pas le droit de mutation sil na rien à débourser
474
Retrait successoral
475
13 ENREGISTREMENT SUITE id
476
De la réserve par le donateur de disposer dobjets compris dans
477
De la donation avec réserve dusufruit
478
Droit de retour
480
Substitution fideicommissaire id
482
Résolution des donations Ingratitude 431
483
Les conclusions des experts sontelles obligatoires? id
484
Donations indirectes id
485
Transcription des donations
486
Actes à enregistrer en débet
488
Indivisibilité du droit de transcription et du droit de mutation id
489
Actes dispensés de lenregistrement
490
Donations de biens présents entre époux pendente matrimonio id
492
Donations cumulatives de biens présents et à venir
493
Droit comparé id
494
Conventions matrimoniales De lapport 446
495
Des cas où le timbre de dimension est obligatoire id
496
Du remploi à légard de la femme id
497
Des reprises de la femme
498
Visa pour timbre et timbre extraordinaire
499
Droits de succession 151
500
De la distraction des legs Des legs qui ont des corps certains pour objet
501
Distraction des legs portant sur des sommes ou valeurs 455
503
IMPOTS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
504
Le privilége ne porte pas sur la valeur capitale des biens 457
506
De la renonciation à titre onéreux 461
509
De labsence
510
Des biens que doit comprendre la déclaration de succession 461
518
Distraction des charges Suite
519
DES OCTROIS
533
Historique des droits doctroi id
535
Matières exemptées en vertu de décisions ministérielles
536
Les droits doctroi doivent garder un caractère purement fiscal id
537
Limite des taxes doctroi sur les boissons id
538
Les communes ne peuvent recourir aux taxes doctroi quen cas dinsuliisance des revenus
540
Formalités à suivre pour létablissement des octrois
541
Formalités à suivre pour la suppression dun octroi
543
Modifications à ces formalités par la loi du 24 juillet 1867 sur les conseils municipaux
544
592 Périmètre de loctroi
545
Courriers chargés des dépêches Chemins de fer
547
Perception des droits doctroi dans les communes ouvertes
548
Du transit id
549
Modes de perception de loctroi
550
Comparaison du bail à ferme avec la régie intéressée
551
Ladjudication nest définitive quaprès lapprobation du ministre des finances
552
Le preneur est obligé de fournir un cautionnement id
553
Prestation des chemins vicinaux Historique
554
Prestation due à raison des chevaux et des voitures attelées
560
Allemagne
565
Des dégradations extraordinaires
566
Espagne
567
Taxe de pavage
573
17
574
Suite 126
575
id
579
la donation 436
584
24

ØÈÚÇÊ ÃÎÑì - ÚÑÖ ÌãíÚ ÇáãÞÊØÝÇÊ

ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ

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ÇáÕÝÍÉ 251 - Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : « 1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; þ
ÇáÕÝÍÉ 253 - Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public...þ
ÇáÕÝÍÉ 378 - ... et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute leur durée, et pourront être faits à l'avenir pour quatre-vingt-dixneuf ans et au-dessous, ainsi que les baux à vie, même sur plusieurs têtes, à la charge qu'elles n'excéderont pas le nombre de trois (art. 1).þ
ÇáÕÝÍÉ 60 - Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai , mesurée à partir du pied du talus.þ
ÇáÕÝÍÉ 211 - Le , droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation de l'associé principal , et sur tous les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son industrie. La maison «l'habitation de chacun des autres associés est affranchie du droit proportionnel, à moins qu'elle ne serve à l'exercice de Pindu•**'þ
ÇáÕÝÍÉ 57 - Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, et, à. défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer.þ
ÇáÕÝÍÉ 446 - Le remploi est censé fait à l'égard du mari, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite des deniers provenus de l'aliénation de l'immeuble qui lui était personnel, et pour lui tenir lieu de remploi.þ
ÇáÕÝÍÉ 76 - Aucune inhumation n'aura lieu dans les églises , Temples , synagogues , hôpitaux , chapelles publiques , et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes , ni dans l'enceinte des villes et bourgs.þ
ÇáÕÝÍÉ 251 - Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.þ
ÇáÕÝÍÉ 57 - L'occupation temporaire des terrains en cas de réparation, La distance à observer pour les plantations, et l'élagage des arbres plantés, Le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet.þ

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