...Code Civil , art. n33.) Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux tonnes mœurs , on prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. (Ibid., art. 1172.) La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions...

...volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers. 1172. Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou...nulle , et rend nulle la convention qui en dépend. 1173. La. condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée...

...d'un tiers. Article 1 172. Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnesmœurs , ou prohibée par la loi , est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. Leg. i , §. 9 et 1 1 ; If g. 5 1 , ff. de obligntionibits et actionilnts. Leg. 7 , leg. i $7 , §....

.... . 1173. Toute condition d une chose impossible,, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée pgr la loi. , est nulle , et rend nulle la convention qui en dépend. 1173. La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée...

...1172, qui est relatif aux contrats, porte : « toute condition d'une chose impossible , ou con» traire aux bonnes mœurs , ou prohibée par la » loi , est...nulle , et rend nulle la convention qui en » dépend. » L'art. 1178 ajoute : « la condition de ne pas faire » une chose impossible ne rend pas nulle l'obli»...

...nos passe credendum est (i). Toute condition d'une chose impossible , contraire aux bonnes moeurs , ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend (2). Ce n'est même pas une véritable condition , puisqu'elle n'est ni future ni incertaine. Au contraire...

...Code civil, qui n'est qu'une version des textes du Droit romain, décide que « toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou...nulle , et rend nulle la convention qui en dépend. » voit être apposée à une donation entre-vifs, saas en opérer la nullité. L'art. 900 du Code...

...droit Romain, relativement aux conventions. Toute condition d'une chose impossible, dit l'art. 1 172 , ou contraire aux bonnes mœurs , ou prohibée par...nulle et rend nulle la convention qui en dépend. Il peut paraître étonnant , d'après cela , que l'on ait adopté une disposition contraire , dans...

...contractante et de la volonté d'un tiers. 67. Toute condition d'une chose impossible ou contraire 117» aux bonnes mœurs , ou prohibée par la loi , est nulle , et rend nulle la convention entre-vifs qui en dépend. 11 en est autrement dans les dispositions testamentaires. 68. La condition...

...la volonté d'un tiers. » n7» Art. 72. « Toute condition d'une chose impossible ou con« traire aux bonnes mœurs , ou prohibée par la loi , est...nulle, « et rend nulle la convention qui en dépend. » n73 Art. 73. « La condition de ne pas faire une chose impos« sible ne rend pas nulle l'obligation...