Questions transitoires sur le Code Napolon: relatives son autorit sur les actes et les droits antrieurs sa promulgation; et dont la discussion comprend 1.̊ le tableau des diverses lgislations sur chacune des matires qui sont traites, 2.̊ des explications sur les lois anciennes et sur le Code, 1

Garnery, 1809 - 998
 

 - 

.

39 - L'poux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas o il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre poux, en proprit, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un tranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalit de la portion dont la loi prohibe la disposition au prjudice des hritiers.
276 - ... disposer en faveur de l'autre poux , en proprit , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un tranger , et , en outre , de l'usufruit de la totalit...
403 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des poux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son poux, ne pourra nuire ni celui-ci, ni aux enfants ns de ce mariage.
40 - Seront rputes faites personnes interposes, les donations de l'un des poux aux enfants ou l'un des enfants de l'autre poux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre poux sera hritier prsomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survcu son parent donataire.
112 - En ligne directe, le mariage est prohib entre tous les ascendants et descendants lgitimes ou naturels, et les allis dans la mme ligne. 162. En ligne collatrale, le mariage est prohib entre le frre et la sur lgitimes ou naturels, et les allis au mme degr.
111 - Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes murs, ou prohibe par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dpend.
96 - Toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans, compter de la majorit.
171 - La donation par contrat de mariage en faveur des poux et des enfants natre de leur mariage, pourra encore tre faite, condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'excution dpendrait de sa volont, par quelque personne que la donation soit faite: le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer...
105 - ... telle personne, soit d'embrasser tel tat, emploi ou profession, ou qui tendrait le dtourner de remplir les devoirs imposs et d'exercer les fonctions dfres par la Constitution aux citoyens actifs et ligibles, est rpute non crite.
105 - ... aux murs, lorsqu'elle porte atteinte la libert religieuse du donataire, de l'hritier ou du lgataire, lorsqu'elle gne la libert qu'il a, soit de se marier ou de se remarier mme avec des personnes dsignes, soit d'embrasser tel tat, emploi ou profession...