...propriétaire on de ses ayants droits ; » — « seront punis d'une amende de 16 à 100 fr. les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier,...et conditions de leurs cahiers de charges relatives H la chasse; » — attendu qu'aux termes d» cahier des charges dressé pour l'adjudication du droit...

...cailles. 5°. Les fermiers de la chasse , soit dans les bois soumis au régime forestier , soit dans les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissemens publiet, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leur* cahiers de charges...

...sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, perdrix ou cailles ; 5* Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier,...sur les propriétés dont la chasse est louée au profil dés communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de...

...terrain d'autrui , des œufs ou couvées de faisans , de perdrix ou de cailles ; 5° les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier,...de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. Art. 12. — Seront punis d'une amende de 5o à 200 fr. , et pourront en outre l'être d'un emprisonnement...

...terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans , de perdrix ou de cailles; 5" Les fermiers delà chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier,...de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. ARTICLE 12. . ' , .. . . Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs, et pourront en...

...terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles (1); 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier,...est louée au profit des communes ou établissements Aï. Vivien de considérer comme moyen prohibé, la chasse au chien levrier. « Et M. fivien a répondu...

...le terrain d'autrui des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier,...dont la chasse est louée au profit des communes ou établissemens publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges...

...terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ; — 5° les . fermiers de la chasse , soit dans les bois soumis au régime forestier,...les propriétés dont la chasse est louée au profit de communes ou d établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs...

...soit dans tes propriétés dont la chasse eit louée au profit des communes ou établissement publies, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. QUESTIONS. — La peine du double est-elle forcée pour les tribunaux quand le terrain sur lequel on...

...terrain d'autrni , des œufs ou couvées de faisans , de perdrix on de cailles; 5° Les fermiers de la chasse , soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont ja chasse est louée au profit des communes ou établissements publics , qui auront contrevenu aux...