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" Le méritant des cautionnements dont le remboursement n'a pas été effectué par le trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes , dans le délai d'un an à compter de la cessation des fonctions du titulaire, ou de la réception... "
Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de ... - ÇáÕÝÍÉ 25
ÈæÇÓØÉ Désiré Dalloz - 1847
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Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 553-582

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1116
...compter de la cessation des fonctions du titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux , peut être versé en capital et intérêts à la caisse...conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère définitivement le trésor public (3). 122. Le montant des créances portant intérêts , et...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 37-85

France - 1831 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1206
...formalités prescrites en pareil cas auront été remplies ; et le produit de cette vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations, à- la conservation des droits de qui il appartiendra. G. La maison située à Paris, rue des Fossés-Saint-Jacques, ji° 13, donnée à la société des...

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 940
...par le trésor public , faute de productions ou de justifications suffisantes, dans le délai «l'un an , à compter de la cessation des fonctions du titulaire...versement libérera définitivement le trésor public. .., Art. 17. Les receltes et les dépenses des services spéciaux De l'imprimerie royale. Des chancelleries...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 956
...travaux, pourrit être versé , en capital et intérêts , à la caisse «les dépôts et consignations,* la conservation des droits de qui il appartiendra....versement libérera définitivement le trésor public. Art. 17. Les recettes et les dépeases des services spéciaux De l'imprimerie roj aie, Des chancelleries...

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., ÇáÚÏÏ 32¡ÇáÌÒÁ 2

1862 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...Loi du ii avril i83i, art. 26, et ordonnance du 24 février iSSa, art. i". tares et travaux , peut être versé en capital et intérêts à la caisse...conservation des droits, de qui il appartiendra. Ce versement libère définitivement le trésor public (i). i48. Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1831 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1098
...formalités prescrites en pareil cas auront été remplies; et le produit de cette vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation, des droits de qui И appartiendra. • 6. La maison située à Paris, ruedes Fosscs-Saint-Jacques , n° 13 , donnée...

Annuaire historique universel

1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 962
...inscrites. Art. 10. Le montant des cauiionnemens dont le remboursement n'aura pas été effectué parle trésor public, faute de productions ou de justifications...consignations , à la conservation des droits de qui fl appartiendra. Ce versement libérera définitivement le trésor public. Art. 17. Les recettes et...

Annuaire historique universel

1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 950
...pas été effectué par le trésor public , faute de productions ou de justifications suilisanles, dans le délai d'un an , à compter de la cessation...versement libérera définitive^ment le trésor public. Art. 17. Les recettes, et 1 ses (les services spéciaux De l'imprimerie rqyale , Des chancelleries...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 666
...fournitures et travaux, pourra être versé (t), en capital et intérêts , à la caisse des dépots et consignations , à la conservation des droits de...versement libérera définitivement le Trésor public. 1 7. Les recettes et les dépenses des services spéciaux De l'imprimerie royale, Des chancelleries...

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 678
...trois mois de la liquidation ou de l'ordonnance royale intervenue sur pourvoi au Conseil-d'Etat, sera versé, en capital et intérêts., à la caisse des...dépôts et consignations, à la conservation des droits des créanciers. Cette règle néanmoins cessera de recevoir son application toutes les fois que le...




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