Jurisprudence gnrale du royaume: rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 8

Au Bureau de la Jurisprudence Gnrale, 1847
 

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156 - Celui qui aura chass sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant une maison habite ou servant l'habitation, et s'il est entour d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante trois cents francs, et pourra l'tre d'un emprisonnement de six jours trois mois.
151 - Ceux qui auront pris ou dtruit, sur le terrain d'autrui, des ufs ou couves de faisans, de perdrix ou de cailles ; 5 Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au rgime forestier, soit sur les proprits dont la chasse est loue au profit des communes ou tablissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives la chasse. ART. 12. Seront punis d'une amende de cinquante deux cents francs, et pourront en outre l'tre...
107 - Les contraventions seront prouves, soit par procsverbaux ou rapports , soit par tmoins dfaut de rapports et procs-verbaux , ou leur appui.
219 - L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause ; que la demande soit entre les mmes parties , et forme par elles et contre elles en la mme qualit.
142 - Les espces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propritaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps dtruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans prjudice du droit appartenant au propritaire ou au fermier de repousser ou de dtruire, mme avec des armes feu , les btes fauves qui porteraient dommage ses proprits. Ils pourront prendre galement des arrts : 1 Pour prvenir la destruction des oiseaux; 2...
169 - Art. 18. En cas de condamnation pour dlits prvus par la prsente loi, les tribunaux pourront priver le dlinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excdera pas cinq ans.
171 - Dans tous les cas o le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple dlit, la peine qui sera prononce contre lui ne pourra s'lever au-dessus de la moiti de celle laquelle il aurait pu tre condamn s'il avait eu seize ans.
204 - Il est dfendu toutes personnes de chasser, en quelque temps et de quelque manire que ce soit , sur le terrain d'autrui , sans son consentement, peine de vingt livres d'amende envers la commune du lieu, et d'une indemnit de dix livres envers le propritaire des fruits, sans prjudice de plus grands dommages-intrts , s'il y choit.
25 - Le mritant des cautionnements dont le remboursement n'a pas t effectu par le trsor public, faute de productions ou de justifications suffisantes , dans le dlai d'un an compter de la cessation des fonctions du titulaire, ou de la rception des fournitures et travaux , peut tre vers en capital et intrts la caisse des dpts et consignations, la conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libre dfinitivement le trsor public (3).
167 - Art. 17. En cas de conviction de plusieurs dlits prvus par la prsente loi, par le Code pnal ordinaire ou par les lois spciales, la peine la plus forte sera seule prononce. Les peines encourues pour des faits postrieurs la dclaration du procs-verbal de contravention pourront tre cumules, s'il ya lieu, sans prjudice des peines de la rcidive.