...appartient. Art. 3. Les Belges admis dans le grand-duché de Luxembourg, les Luxembourgeois admis en Belgique au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés,...sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera...

...appartient. Article 3. Les Italiens admis dans la Principauté de Monaco et les Monégasque admis en Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés...sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation où l'action sera introduite....

...Espagnols admis en Belgique au bénéfice de l'assistance judiciaire (defensa por pobre para litigar) seront dispensés, de plein droit, de toute caution...sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite....

...l'assistance judiciaire gratuite, accordée en vertu de l'article \", entraine de plein droit la dispense de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée, aux termes de la législation de l'iîlat où l'action est introduite, des étrangers plaidant contre...

...laquelle il appartient. Art. 3. — Les Français admis, en Bavière, les Bavarois, admis en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés...sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera...

...; 2° De les dispenser réciproquement de toute caution ou dépôt (judicatum solvi), qui pourrait être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action a été introduite. Des conventions semblables ont déjà été conclues, savoir : le 30 juillet 1870...

...appartient. 3. Les Français admis, dans le Grand-Duché de Luxembourg, les Luxembourgeois admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés,...sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé desétrangers plaidant contre les nationaux par la législation du Pays où l'actioD sera introduite....

...Art. 3. Les Français admis dans le grand-duché de Luxembourg, les Luxembourgeois admis en France au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés...sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite....

...réclamée. 3. Les Français admis, en Belgique, les Belges admis, en France, au bénéfice de l'assistante judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de...ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soir, peut être exigé des étrangers plaidant contre le- nationaux par la législation du pays où...

...; 2° De les dispenser réciproquement de toute caution ou dépôt (judicatum solci), qui pourrait être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'aclion a été introduite. Des conventions semblables ont déjà été conclues, savoir : le 30 juillet...