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" Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance,... "
Droit ancien et moderne de la Roumanie: étude de législation comparée - الصفحة 191
بواسطة Dimitrie Alexandrescu - 1898 - عدد الصفحات: 550
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...pourra élever aucune réclamation contre leur succession. (Iôid.f art. 764. ) Legs , donations. 18. Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire , doit être acquittée par le le'gataire universel, de l'usufruit dans son intégrité , et par le lé^gataire...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...elles sont avancées par l'usufruitier , il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit. 610. Le legs fait par un testateur , d'une rente viagère ou pension alimentaire , doit être acquitté parle légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit. 610. Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère...proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part. , 6n. L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est...

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - عدد الصفحات: 472
...à la fin de l'usufruit. » ART. 61o. « Le legs fait par un testateur, d'une » rente viagère on pension alimentaire, doit être » acquitté par le...dans son intégrité , et par le légataire à titre uni» versel de l'usufruit dans la proportion de sajouis» sauce , sans aucune répétition de leur...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...elles sont avancées par l'usufruitier, il a- la répétition du capital à la fin de l'usufruit. cl par le légataire à titre universel de l'usufruit...proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part. Argum. ex leg. 8 , §.4» cod. de bonis quœ liberisJ Article OU. L'usufruitier à titre...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...УИфгаиф* baé Capital ¿tiràcf* бю. Le legs fait par un testateur, cl'uue rente viager« ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans sou intégrité, et par le légataire à litre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance,...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., المجلد 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - عدد الصفحات: 608
...alimentaires et des rentes viagères léguées par le même testateur . ; ARTICLE 6i0. LE legs fa,t par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté parle legataire uoiVerscl de l'usufruit dans son integrité, et pat le legataire à titre universel...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., صفحة 968،المجلد 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - عدد الصفحات: 562
...recours de cet héritier contre l'usufruitier qui devait payer à sa décharge. Article 610. 1811. « Le legs fait par un testateur , d'une rente » viagère ou pension alimentaire, doit être ac» quitté par le légataire universel de l'usufruit » dans son intégrité, et par le légataire...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., المجلد 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 594
...pendant la (i) Sur l'art. 218 de V Ancienne Coutume, glot. 8 , n°«. 16 « 17. durée de l'usufruit. Le legs fait par un testateur d'une rente viagère...doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruitr sans aucune répétition (6 10). , Si l'usufruit n'est qu'à titre universel, c'est-àdire...

Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., المجلد 2

J. Grenier - 1826 - عدد الصفحات: 612
...d'une pension alimentaire , que pour les dettes. Aussi est-il dit dans l'art. 610, qu'un pareil legs doit être acquitté par le légataire universel de...proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part. Le legs portant sur une charge annuelle et viagère devient une charge de l'usufruit. •...




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