Droit ancien et moderne de la Roumanie: tude de lgislation compare

E. Duchemin, 1898 - 550
 

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16 - Les Moldaves et les Valaques seront tous gaux devant la loi, devant l'impt, et galement admissibles aux emplois publics , dans l'une et l'autre Principaut. Leur libert individuelle sera garantie. Personne ne pourra tre retenu, arrt ni poursuivi que conformment la loi. Personne ne pourra tre expropri que lgalement, pour cause d'intrt public et moyennant indemnit. Les Moldaves et les Valaques de tous les rites Chrtiens jouiront galement des droits politiques. La...
79 - La sparation de biens ne peut tre poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en pril, et lorsque le dsordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
217 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
2 - L'enfant n avant le cent quatre-vingtime jour du mariage ne pourra tre dsavou par le mari, dans les cas suivants: 1 s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2 s'il a assist l'acte de naissance, et si cet acte est sign de lui, ou contient sa dclaration qu'il ne sait signer; 3 si l'enfant n'est pas dclar viable.
191 - Le legs fait par un testateur, d'une rente viagre ou pension alimentaire, doit tre acquitt par le lgataire universel de l'usufruit dans son intgrit, et par le lgataire titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune rptition de leur part.
141 - Pays dans lequel ils rsident, et mme tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier Pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport des biens situs ou des affaires traiter sur le territoire de la nation laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passs. Les...
387 - ... des biens situs ou des affaires traiter sur le territoire de la nation laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passs.
73 - Le mariage qui a t contract sans le consentement libre des deux poux, ou de l'un d'eux , ne peut tre attaqu que par les poux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas t libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut tre attaqu que par celui des deux poux qui a t induit en erreur.
34 - France, au bnfice de l'assistance judiciaire, seront dispenss de plein droit de toute caution ou dpt, qui, sous quelque dnomination que ce soit, peut tre exig des trangers, plaidant contre les nationaux, par la lgislation du pays o l'action sera introduite.