Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, الجزء 4Administration centrale de la Pasicrisie, 1893 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
19 décembre 20 avril 29 juillet acte Ambialet août arrêt avocat général bail Cass cause code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal belge compagnie conclusions condamne conseil conseil de famille Considérant consorts constaté constitue contrat convention correctionnel cour d'appel cour d'assises COUR DE CASSATION créanciers dame date débiteur décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens dispositions dommages-intérêts donation effet époux faillite février fond franç héritiers ibid janvier jugement attaqué juillet juin jurisprudence l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce légale loi belge loi du 20 Manau mars ment ministère public motifs moyen unique notaire novembre nullité octobre PASIC payement police poursuite pourvoi préjudice Prés prescription prévenu procédure civile procureur général propriétaire publ qu'aux termes Rapp rejette résiliation responsabilité saurait seulement sieur société somme statuant suite suivant termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil veuve violation des articles violé
مقاطع مشهورة
الصفحة 169 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
الصفحة 21 - L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.
الصفحة 85 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
الصفحة 163 - ... que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. — Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
الصفحة 112 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
الصفحة 6 - Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
الصفحة 115 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licrtation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
الصفحة 179 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
الصفحة 98 - ... par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait (art.
الصفحة 101 - ... de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération...