...d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, on conseil judiciaire , si ce n'est de sa propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit d« faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'enseigner...

...témoin , membre d'un conseil de famille, tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire ; dans la privation du droit de port d'armes , du droit...titre de professeur, maître ou surveillant (art. 34 C. pén.); ce qui entraîne, pour un officier, la perte de tout grade dans l'armée (L. 19 mai 1834,...

...sur l'avis conforme de la famille; •5°. Dans ia privation du droit de port d'armes, du droit fie faire partie de la garde nationale, de servir dans...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. ARTICLE 28. . , 35. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale,...

...curateur, subrogé - tntenr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur Ta vis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit...faire partie de la garde nationale, de .servir dans 1rs années franchises; de tenir école, ou d'enseigner et. d'être employé dans un établissement...

...cunst'il de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé - tutcnr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées...

...conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, snbroge - tntenr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées...

...de famille, et d'êirr tuteur, curateur, subrogé - tuteur, un conseil judiciaire, si ce n'est de se propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit at port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir daos les armées...

...conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, ti ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la..., à titre de professeur, maître ou surveillant. (Code pénal , art. 34.) DÉGRADATION SUR LA VOIE PUBLIQUE. — Voir tiitts, DESIRUCTIONS , MONUMENTS...

...conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de...droit de port d'armes, du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école , ou d'enseigner et d'être employé...

...conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé- tuteur, ou- conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de...du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé...