...122. Tout concert de mesures contraires aux lois , pratiqué suit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité...plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques , et de tout emploi public, pendant dix ans au plus....

...militaires, VII. CONCERT de mesures contraires aux lois, pratiqué par I» réunion d'individus, ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité...publique , soit par députation ou correspondance, est puni d'un emprisonnement. (C. p., art. ia3. ) Voyei Fonctionnaire puUic, VIII. « S'il a été...

...autorisées par la loi, tous administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. » Les coupables pourront être de plus, à compter...

...autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être de plus , à...

...législateur. Le concert de mesures contraires aux lois pratiqué , soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entr'eux sera puni correctionnellernent.. ( i ) Si par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été...

...d'individus ou do corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique , soit par 1л 'léputaiion ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois an plue, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques...

...autorisées par la loi , tous administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à six mille francs. « Les coupables pourront être de plus , à...

...loteries non autorisées, tous administrateurs, préposés ou agcns de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 francs. —Les coupables pourront être, de plus, à compter du...

...tenu des loteries , tous administrateurs , préposés , ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et ENTRAT*» * LA tlBIRTÏ DES 1KKCHBH.ES. j^V amende de cent gourdes à mille .gourdes. Les coupables...

...punit * tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité...soit par députation ou correspondance entre eux, » la défense faite à toute personne de publier les actes interdits aux conseils municipaux par les...