...ou d'en faire un u^age ou un emploi déterminé, sera puni des peines portée» dans l'article 4°6. Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254.» ajj et 256, relativement aux soustractions et enlèvemens de deniers, effets ou pièces, commis dans...

...précédent paragraphe a été commis par un officier public cru ministériel, Oa palun domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier,...— Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux art. 284, 258 et 256, relativement aux soustractions et enlèvements de deniers, effets ou pièces,...

...re§résenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni es peines portées dans l'article 406. Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254 > 2J J et 256, relativement aux soustractions et enlèvemens de deniers, effets ou pièces, commis...

...représenter, ou d'en faire un usage ou emploi déterminé, sera puni des peines portées dans l'article 406. Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles...254, 255 et 256, relativement aux soustractions et enlèvemens de deniers, effets ou pièces, commis dans les dépôts publics. 463. Dans tous les cas...

...confiance prévu et puni par le précédent par* graphe a été commis par un domestique, homme de services gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon...tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 2^ * I 255 et 256, relativement aux soustractions et enlèvemens* deniers, effets ou pièces commis...

...mi s par un domestique, homme •de service à gages, élevé , clerc, commis, ouvrier, compagnon oa apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion. Le Iun4 «aos préjudice dece qui est dit anx articles 254, a55 et »5fi, relativement aux soustractions...

...conliiniiT prévu cl puui par le précédent paragraphe a. été c. munis par qn iluniestiqnc, honuue de service à gages, élève , clerc , commis, ouvrier, compagnon, ou apprenti, au préjudice île si m maître, U peine sera celle de la réclusion. Le ton t sans préjudice, de.ç.» tfi\ ff...

...d'en faire un usage nu un emploi déterminé , sera puni des peines portées dans l'article 4o6. — Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254, a55 et a56, relativement aux soustractions et enlèvements de deniers, effets ou pièces , commis dans...

...406 du Code, cité plus liritii. — Si cet abus de confiance a été commis par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier,...au préjudice de son maître, la peine sera celle delà réclusion. — Poir d'ailleurs DÉPÔT. (Code pénal, art. 408.) ... Quiconque après avoir...

...précédent paragraphe a été commis par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, com, mis, 234, 233 et 236 , relativement aux soustractions et cnlèvemcns de deniers, effets ou pièces, commis...