Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats lgislatifs et politiques des chambres franaises

 

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175 - Dans l'incapacit de faire partie d'aucun conseil de famille et d'tre tuteur, curateur, subrog tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5 Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armes franaises, de tenir cole, ou d'enseigner et d'tre employ dans aucun tablissement d'instruction, titre de professeur, matre ou surveillant.
313 - Dans tous les cas o la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononces par le Code pnal, si les circonstances paraissent attnuantes, les tribunaux correctionnels sont autoriss, mme en cas de rcidive, rduire l'emprisonnement mme au-dessous de six jours et l'amende mme au-dessous de...
261 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours trois mois et d'une amende de seize francs trois cents francs, ou de l'une...
255 - Si, par l'un des moyens exprims ci-dessus, il a t concert des mesures contre l'excution des lois ou contre les ordres du gouvernement , la peine sera le bannissement.
287 - Si l'abus de confiance prvu et puni par le prcdent paragraphe a t commis par un domestique, homme de service gages, lve, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au prjudice de son matre, la peine sera celle de la rclusion.
287 - ... des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres crits contenant ou oprant obligation ou dcharge, qui ne lui auraient t remis qu' titre de louage, de dpt, de mandat...
150 - Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqu soit par la runion d'individus ou de corps dpositaires de quelque partie de l'autorit publique, soit par dputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus tre condamn l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.
186 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou prpos d'une administration publique, qui aura agr des offres ou promesses ou reu des dons ou prsents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, mme juste, mais non sujet salaire...
174 - ... rduire l'emprisonnement mme au-dessous de six jours, et l'amende mme au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer sparment l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse tre au-dessous des peines de simple police.
264 - La peine sera celle des travaux forcs perptuit, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorit sur la personne envers laquelle ils ont commis l'attentat, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs gages, ou s'ils sont fonctionnaires publics, ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a t aid dans son crime par une ou plusieurs personnes.