...pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires, se prescrit par six mois. ART. 2272. L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands , celle des domestiques qui se louent à l'année pour le paiement de leurs salaires, se prescrivent...

...— Vu les art. 1352, 1333, 2272, 2274, 2275, C. Nap.; — Attendu que, d'après l'art. 2272 C. Nap., l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par nn ал; — Attendu que, d'après l'art. 227Î-, c.tlo prescription cesse de courir...

...paiement de leurs journées, fournitures et salaires, se prescrivent par six mois (C. Nap., art. 2271). L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; celle des domestiques qui se louent à l'année pour le paiement de leurs salaires, se prescrivent...

...Recours. — La prescriplion d'un an , édictée par l'article 2272 du Code Napoléon , ne s'applique qu'à l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands. Elle ne peut être invoquée par l'armateur d'un navire contre un autre négociant , qui réclame le...

...paiement de leurs journées, fournitures et salaires, se prescrivent par six mois (C. Nap., art. 2271). L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; celle des domestiques qui se louent à l'année pour le paiement de leurs salaires, se prescrivent...

...celui au profit duquel elle existe ; — Que si, par l'article 2272 du Code Napoléon , elle atteint l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, elle ne saurait s'appliquer aux denrées dont ils ne font point commerce , spécialement aux produits...

...compter de la réception de la nouvelle (2). 3014. Prescription d'un an. — Se prescrivent par an : 1° L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands (3), et même pour les marchandises qu'ils vendent aux marchands lorsqu'elles ne font pas l'objet du...

...débiteur, on est en dehors de la disposition exceptionnelle de l'article 2272; ce qui est décisif. 5OI. « L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par un an. » Cette prescription concerne les marchands en détail, comme dit l'Exposé...

...livraison des choses de son commerce , n'est limitée par aucun terme spécial. La prescription d'un an de l'article 2272 n'est applicable qu'à l'action des...marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands. Comm. Courtrai , 25 juin -1881 II. — 129. V. ASSURANCE TERRESTRE. — COURTIER DE NAVIRES. — EFFETS...

...l'art. 2272 du Code civil ; Attendu que cet article porte formellement que : se prescrit par un an l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands : Attendu dès lors que la prescription d'un an n'est pas applicable si la fourniture a été faite...