 | 1806 - عدد الصفحات: 390
...remplacé était le seul notaire établi dans la commune. 55. Si la remise des minutes et répertoire du notaire remplacé n'a pas été effectuée , conformément...précédent , dans le mois à compter du jour de la presUtion rie serment du successeur , la remise 'en sera faite à celui-ci. -T 56. Lorsque la place... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...reprendre , sons les mêmes peines, qu'après la cessation du temps de la suspension >?. (Art. 52. ) « Si la remise des minutes et répertoires du notaire remplacé, n'a pas été effectuée , conlormément à l'ariicl-? précédent, dans le mois, à compter du jour de la prestation du serment... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 1258
...résidant dans le même canton « le remplacé était te seul notaire établi dans la commune. LV. Si la remise des minutes et répertoires du notaire...dans le mois, à compter du jour de la prestation de senntut du successeur, la remise en sera faite à celui-ci. LVI. Lorsque la place de notaire sera... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 1244
...résidans dans le même canton si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune. LV. Si la remise des minutes et répertoires du notaire remplacé, n'a pas élé effectuée conformément à l'article précédent, dans le moi*, à compter du jour de la prestation... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 1254
...notaires résidans dans le même canton si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune. LV Si la remise des minutes et répertoires du notaire...dans le mois, à compter du jour de la prestation de serment du successeur, la remise en sera faite 4 celui-ci. LVI. Lorsque la place de notaire sera... | |
 | A. Goux - 1834 - عدد الصفحات: 386
...résidant dans le même canton , si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune. LV. Si la remise des minutes et répertoires du notaire...du successeur, la remise en sera faite à celui-ci. LVI. Lorsque la place de notaire sera supprimée , le titulaire ou ses' héritiers seront tenus de... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 372
...remplacé était le seul notaire établi dans la commune (t). 55. Si la remise des minutes et répertoire du notaire remplacé n'a pas été effectuée, conformément...précédent, dans le mois à compter du jour de la prestation de serment du successeur, la remise eu sera faite à celui-ci (?.). 56. Lorsque la place de notaire... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...résidant dans le même canton , si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune. 55. Si la remise des minutes et répertoires du notaire...remplacé n'a pas été effectuée, conformément a l'article précédent, dans le mois , à compter du jour de la prestation de serment du successeur,... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 598
...résidant dans le même canton , si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune (1). 55. Si la remise des minutes et répertoires du notaire..., dans le mois à compter du jour de la prestation de serment du successeur, la remise en sera faite a celui-ci (2). 56. Lorsque la place de notaire sera... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 404
...dans le même canton, si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune (1). Art. 55. Si la remise des minutes et répertoires du notaire...dans le mois, à compter du jour de la prestation dé serment du successeur, la remise en sera faite à celui-ci (2). . à poursuivre le recouvrement... | |
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Si la remise des minutes et répertoires du notaire remplacé n'a pas été effectuée, conformément à l'article précédent, dans le mois à compter du jour de la prestation du serment du successeur, la remise en sera faite à celui-ci. 56. Lorsque... 
