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" La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - الصفحة 206
1882
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...grosse du titre à l'un des débiteurs solidaires , a le même effet au profit de ses codébiteurs. 1285. La remise ou décharge conventionnelle au profit...solidaires libère tous les autres , à moins que le c1éancier n'ait expressément réservé se§ droits contre ce» derniers. Dans ce dernier cas , il...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs. 1285. La remise ou décharge conventionelfe au profit de l'un des codébiteurs solidaires., libère...expressément réservé ses droits contre ces derniers. I)ans ce dernier cas, U ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...ses codébiteurs. Argum. ex leg. 2 , ff. de duobus reis constituendîs. jfrticte 1 a85. La remise on décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs...tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressémenf réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter...

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...écartée par une preuve contraire. ART. 1283. — La remise ou décharge conventionnelle de la dette au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère...créancier n'ait expressément réservé ses droits cputre ces derniers. La remise d'une detie à uo des débiteurs solidaires, ne doit pas être confondue...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, المجلد 4،العدد 1

1811 - عدد الصفحات: 594
...interpositum es t ju sjurandum f ut de ipso contracta et de re, non de persond jurantis ageretur (3). 10.0 La remise ou décharge conventionnelle au profit de...codébiteurs solidaires', libère tous les autres : Quoniàm velut solvis.se videlur is qui acceptilatione solutus est (4) ; à moins que le créancier...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - عدد الصفحات: 780
...dont nous avons déjà rappelé le texte, et qui veut que la remise ou décharge conventionnelle.au profit de l'un des codébiteurs solidaires , libère tous les autres , à moins (]ue le créancier naît expressément réservé ses droits contre ces derniers. » Cet article, comme...

Traité des priviléges et hypothèques, المجلد 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 406
...décharge conventionnelle (i285) au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les au très, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ca dernier cas; il ue peut plus répéter h delte que déduction faite de la part de ceux à qui....

Cours de code civil, المجلد 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 474
...de libération , inêmeva l'égard de ses co-débiteurs solidaires. LX. La remise de la dette ou la décharge conventionnelle au profit de l'un des co-débiteurs...expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel...

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - عدد الصفحات: 898
...d«e débiteur» Bolid»ir«», « l« '"•«Beertetau profit de •«» codébiteur*. —C. 1208. 1285. La remise ou décharge conventionnelle au profit...l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autre», à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droit» contre ces derniers....

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - عدد الصفحات: 818
...déduction de la « partdadébiteurqu'il a déchargé de la solidarité.: — Art. 1285. « La remisé ou décharge conventionnelle au profit de l'un des...expressément réservé ses droits contre ces « derniers. Dans ce dernier cas , il ne peut plus répéter la dette « que déduction faite de la part de celui...




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