| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...grosse du titre à l'un des débiteurs solidaires , a le même effet au profit de ses codébiteurs. 1285. La remise ou décharge conventionnelle au profit...solidaires libère tous les autres , à moins que le c1éancier n'ait expressément réservé se§ droits contre ce» derniers. Dans ce dernier cas , il... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs. 1285. La remise ou décharge conventionelfe au profit de l'un des codébiteurs solidaires., libère...expressément réservé ses droits contre ces derniers. I)ans ce dernier cas, U ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...ses codébiteurs. Argum. ex leg. 2 , ff. de duobus reis constituendîs. jfrticte 1 a85. La remise on décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs...tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressémenf réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...écartée par une preuve contraire. ART. 1283. — La remise ou décharge conventionnelle de la dette au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère...créancier n'ait expressément réservé ses droits cputre ces derniers. La remise d'une detie à uo des débiteurs solidaires, ne doit pas être confondue... | |
| 1811 - عدد الصفحات: 594
...interpositum es t ju sjurandum f ut de ipso contracta et de re, non de persond jurantis ageretur (3). 10.0 La remise ou décharge conventionnelle au profit de...codébiteurs solidaires', libère tous les autres : Quoniàm velut solvis.se videlur is qui acceptilatione solutus est (4) ; à moins que le créancier... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - عدد الصفحات: 780
...dont nous avons déjà rappelé le texte, et qui veut que la remise ou décharge conventionnelle.au profit de l'un des codébiteurs solidaires , libère tous les autres , à moins (]ue le créancier naît expressément réservé ses droits contre ces derniers. » Cet article, comme... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 406
...décharge conventionnelle (i285) au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les au très, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ca dernier cas; il ue peut plus répéter h delte que déduction faite de la part de ceux à qui.... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 474
...de libération , inêmeva l'égard de ses co-débiteurs solidaires. LX. La remise de la dette ou la décharge conventionnelle au profit de l'un des co-débiteurs...expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 898
...d«e débiteur» Bolid»ir«», « l« '"•«Beertetau profit de •«» codébiteur*. —C. 1208. 1285. La remise ou décharge conventionnelle au profit...l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autre», à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droit» contre ces derniers.... | |
| 1826 - عدد الصفحات: 818
...déduction de la « partdadébiteurqu'il a déchargé de la solidarité.: — Art. 1285. « La remisé ou décharge conventionnelle au profit de l'un des...expressément réservé ses droits contre ces « derniers. Dans ce dernier cas , il ne peut plus répéter la dette « que déduction faite de la part de celui... | |
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