...ventôse an 12, sur la réunion des lois civiles en un seul corps, porte « qu'à compter du jour où ces lois sont exécutoires , les lois romaines , les ordonnances,...coutumes générales ou locales, les statuts, les règlemens, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet...

...Code. Loi du 3o ventôse an 12, art. 7 : « A compter du jour où les lois (composant le Code Civil) sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances...coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens , cessent d'avoir force de. loi générale nu particulière dans les matières qui sont...

...jour qu'elle a dû l'avoir en vertu de sa promulgation particulière. » 7. A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances...coutumes générales ou locales , les statuts , les règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet...

...qu'elle a dû l'avoir en vertu de sa promulgation particulière. Article 7. A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances...coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet...

...(3). L'article 7 de la loi du 5o ventôse fut adopté en ce sens. Il porte : A compter du jour où ces lois sont exécutoires , les lois romaines, les ordonnances,...les coutumes générales ou locales, les statuts, tes réglemens cessent d'avoir jorce de loi généraie ou particulière , dans les matières qui sont...

...1808, le code de commerce Irancais est en activité dans le royaume d.Italie ; à dater de ce jour , les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales , les statuts ou règlemens qui pourraient être en opposition avec ce code , •ont cessé d'avoir force de loi....

...*) 3« bem 8lrt. 7. Ьев ®'efe^eS »om 30 Ventóse XII. atrb txrorbnet : A compter du jour ou ces lois sont exécutoires, les lois Romaines, les ordonnances.*,...coutumes générales ou locales, les statuts, les rcglemens , cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet...

...corps de lois sous le titre de Code civil des François, porte art. 7, qu'à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens cessent d'avoir force de oi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet...

...diverses lois compétaut le Code civil , déclare qu'à compter du jour où cesloissonlexcculoires, les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales , les statuts , règlemens , cessent d'avoir force de loi générale ou particulière , dans les matières qui sont...

...prentissage. » DISPOSITION GÉNÉRALE. Il est dit qu'à compter du jour de la publication du Code , les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens, cesseront d'avoir force de lois générale ou particulière dans les matières qui sont...