Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de Belgique en matire civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif

Administration centrale de la Pasicrisie, 1882
 

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250 - A compter du 1" avril prochain, il sera libre toute personne de faire tel ngoce, ou d'exercer telle profession, art, ou mtier qu'elle trouvera bon...
269 - Les objets de police confis la vigilance et l'autorit des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlvement des encombrements, la dmolition ou la rparation des btiments menaant ruine...
250 - L'inspection sur la fidlit du dbit des denres qui se vendent au poids, l'aune ou la mesure, et sur la salubrit des comestibles exposs en vente publique; 5...
62 - Les minutes et rpertoires d'un notaire remplac, ou dont la place aura t supprime, pourront tre remis par lui ou par ses hritiers l'un des notaires rsidant dans la mme commune, ou l'un des notaires rsidant dans le mme canton, si le remplac tait le seul notaire tabli dans la commune.
125 - Les sommes ainsi dduites ne resteront point "dans la masse hypothcaire , mais retourneront la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction.
206 - La remise ou dcharge conventionnelle au profit de l'un des codbiteurs solidaires, libre tous les autres, moins que le crancier n'ait expressment rserv ses droits contre ces derniers.
35 - Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'anne , s'il les a reus lors de son entre en jouissance ; et quand mme il ne les aurait pas recus, le propritaire pourra les retenir suivant l'estimation.
173 - A compter du jour o ces lois sont excutoires, les lois romaines , les ordonnances , les coutumes gnrales ou locales , les statuts , les rglemens cessent d'avoir force de loi gnrale ou particulire dans les matires qui sont l'objet desdites lois composant le prsent Code.
62 - Si la remise des minutes et rpertoires du notaire remplac n'a pas t effectue, conformment l'article prcdent, dans le mois compter du jour de la prestation du serment du successeur, la remise en sera faite celui-ci. 56. Lorsque la place de notaire sera...
247 - L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par deux ans.