 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - عدد الصفحات: 602
...soit ne peut être attribué aux fonctionnaires de l'Inspection générale des services administratifs que dans les limites et conditions fixées par un...ministre des Finances et publié au Journal officiel. Il n'est apporté aucune modification à la répartition actuelle des fonctionnaires de l'Inspection... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1928 - عدد الصفحات: 532
...que ce soit, ne peut être attribué aux fonctionnaires de l'administration préfectorale que danles limites et conditions fixées par un décret contresigné...ministre des Finances et publié au Journal officiel. Sauf en ce qui concerne les chefs de cabinet de préfets, il n'est apporté aucune modification à... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1920 - عدد الصفحات: 794
...rémunérés sur le budget de l'État perçoivent en dehors de leurs traitements, devra faire l'objet d'un décret contresigné par le ministre des Finances et publié au Journal officiel. ART. 10. — L'article 78 de la loi du 28 avril 1816 est modifié comme suit : « II est interdit de cumuler... | |
 | Aristide Frézard, Stanislas Frézard - 1920 - عدد الصفحات: 414
...aux agonis visés ci-dessus que dans les limites et conditions fixées par un décret réglementaire contresigné par le ministre des Finances et publié au Journal Officiel. Art. a. — Le ministre de l'Agriculture et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le... | |
 | Ecole nationale des chartes (France) - 1921 - عدد الصفحات: 424
...être attribué sur les fonds de l'État aux archivistes départementaux et aux archivistes adjoints que dans les limites et conditions fixées par un...des Finances et publié au Journal officiel. Art. 6. — Les archivistes départementaux et les archivistes adjoints sont nommés à la dernière classe... | |
 | Direction des archives de France - 1922 - عدد الصفحات: 156
...être attribué sur les fonds de l'État aux archivistes départementaux et aux archivistes adjoints que dans les limites et conditions fixées par un...des finances et publié au Journal officiel. Art. 6. — Les archivistes départementaux et les archivistes adjoints sont nommés à la dernière classe... | |
 | 1922 - عدد الصفحات: 844
...avantage accessoire de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué au personnel de l'office que dans les limites et conditions fixées par un...par le ministre des finances et publié au Journal of/iciel. Art. 5. — Les nominations aux divers emplois de l'office sont faites par le directeur de... | |
 | 1922 - عدد الصفحات: 448
...quelque nature que ce soit, ne pourra être attribué aux agents de l'Institut qu'en conformité d'un décret contresigné par le ministre des Finances et publié au Journal officiel. ART. 11. — L'agent comptable peut recevoir, en sus de ?on traitement, une indemnité de 2.000 francs par... | |
 | 1922 - عدد الصفحات: 624
...être •alli'ibué aux fonctionnaires et agents visés par le présent décret qu'en conformité d'un décret contresigné par le ministre des :finances et publié au Journal officiel. Dispositions transitoires. Art. 12. — Dans chaque catégorie d'emplois, la répartition des professeurs... | |
 | 1924 - عدد الصفحات: 502
...être attribué aux inspecteurs, inspecteurs adjoints et contrôleurs du service phytopathologique que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre de l:Agriculture et le ministre des Finances et publié au Journal officiel. ART. 7. — Le remboursement... | |
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Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire de quelque nature que ce soit ne peut être attribué aux... 
