ÈÍË ÕæÑ ÎÑÇÆØ Google Play YouTube ÇáÃÎÈÇÑ Gmail Drive ÇáãÒíÏ »
ÊÓÌíá ÇáÏÎæá
ÇáßÊÈ ÇáßÊÈ
" ... décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant expressément... "
Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ... - ÇáÕÝÍÉ 433
ÈæÇÓØÉ Académie des sciences morales et politiques (France) - 1903
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

G. de Lapradelle - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 212
...tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouteau qui eût été de nature à exercer une influence...lequel la demande de révision doit être formée. Art. 56. —La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les parties qui ont conclu le compromis....

The Peace Conference at The Hague, and Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 608
...; but it shall be based only on the discovery of new facts, of such a character as to exerdécisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats,...lequel la demande de révision doit être formée. ARTICLE LVI La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les parties qui ont conclu le Compromis....

The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 614
...facts, of such a character as to exerdécisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débuts, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie...lequel la demande de révision doit être formée. ARTICLE LYI La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les parties qui ont conclu le Compromis....

La conférence internationale de la paix: étude historique, exégétique et ...

Alexandre Mérignhac - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 486
...nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce litre la demande recevable. Le compromis détermine le délai...lequel la demande de révision doit être formée. Ce texte, qui figurait dans le projet présenté par le comité à la commission et accepté par elle,...

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., ÇáãÌáÏ 14

Netherlands - 1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 260
...fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant a ce titre la demande recevable. Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. Article 56. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les Parties...

Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, ÇáãÌáÏ 15

Karl Hilty - 1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 824
...fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant a ce titre la demande recevable. Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. Art. 56. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les Parties...

A nemzetközi választott biróságok, multja, jelene és jövője: Függelékül: A ...

Árpád Ferenczy - 1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 266
...birósági itélet a vitás ügyet véglegesen és felebbezés kizárásával dönti el. Article 55. Les Parties peuvent se réserver dans le compromis...lequel la demande de révision doit être formée. Article 56. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les parties qui ont conclu le compromis....

Manuel élémentaire de droit international public: a l'usage des étudiants en ...

René Foignet - 1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 458
...aux agents des parties en litige décide définitivement et sans appel la contestation. Art. 55. — Les parties peuvent se réserver dans le compromis...délai dans lequel la demande de révision doit être formé*.. Art. 56. — La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les parties qui ont conclu...

United States Vs. Mexico: Report of Jackson H. Ralston, Agent of the United ...

Permanent Court of Arbitration - 1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 904
...fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant a ce titre la demande recevable. Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. AETICLE 56. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les Parties...

Mémoire sur le fonctionnement du premier tribunal d'arbitrage constitué au ...

Édouard Eugène F. baron Descamps - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 24
...nouveau qui eût été de nature à exercer une шйиепзе décisive sur la sentence — 15 — et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu...révision sera autorisée aux termes de l'article 5o de la Convention de La Haye; la demande en révision sera faite dans les huit jours après le prononcé...




  1. ãßÊÈÊí
  2. ãÓÇÚÏÉ
  3. ÈÍË ãÊÞÏã Ýí ÇáßÊÈ
  4. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ EPUB
  5. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ PDF