 | Belgium - 1900 - عدد الصفحات: 518
...manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un souverain ou un chef d'État... | |
 | 1908 - عدد الصفحات: 872
...désignés par elle comme membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, designée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie... | |
 | United States. Department of State - 1903 - عدد الصفحات: 906
...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accora ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le ¿noix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - عدد الصفحات: 608
...suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...chaque partie désigne une puissance différente et lé choix du surarbitre est fait de- concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - عدد الصفحات: 614
...manière suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ARTICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - عدد الصفحات: 212
...manière suivante.— Chaque parlie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'État... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - عدد الصفحات: 124
...manière suivante : Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat... | |
 | 1900 - عدد الصفحات: 694
...manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne uns puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.... | |
 | Max Kolben - 1900 - عدد الصفحات: 104
...manière suivante: Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'etablit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - عدد الصفحات: 306
...maniére suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un snrurbitrc. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...puissance tierce, désignée de commun accord par Ies parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une ont été tentés... | |
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Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne... 
