Sances et travaux de l'Acadmie des sciences morales et politiques, compte rendu, 59; 159

 

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618 - La Loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la Socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la Loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas.
614 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la libert, la proprit, la sret et la rsistance l'oppression.
618 - La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socit la jouissance de ces mmes droits; ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la loi.
426 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confi une Puissance tierce, dsigne de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
604 - ... par o l'on voit qu'il n'ya ni ne peut y avoir nulle espce de loi fondamentale obligatoire pour le corps du peuple, pas mme le contrat social.
619 - La Loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs reprsentants, sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens tant gaux ses yeux, sont galement admissibles toutes dignits, places et emplois publics, selon leur capacit, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
168 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est oblig. Les uns rsultent de l'autorit seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel celui qui se trouve oblig.
433 - ... dcisive sur la sentence et qui, lors de la clture des dbats, tait inconnu du Tribunal lui-mme et de la Partie qui a demand la rvision. La procdure de rvision ne peut tre ouverte que par une dcision du Tribunal constatant expressment l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractres prvus par le paragraphe prcdent et dclarant ce titre la demande recevable. Le compromis dtermine le dlai dans lequel la demande de rvision doit tre forme.
607 - Il n'ya nul ddommagement possible pour quiconque renonce tout. Une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme, et c'est ter toute moralit ses actions, que d'ter toute libert sa volont. Enfin, c'est une convention vaine et contradictoire de stipuler, d'une part, une autorit absolue; de l'autre, une obissance sans bornes.