Recueil général des anciennes lois françaises: 1589-1610Berlin-Le-Prieur, 1829 |
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... peine d'être déclarés crimineux de lèze majesté divine et humaine , et ordonne que commission de ladite cour sera délivrée audit procureur général pour informer contre ceux qui contreviendront auxdites défenses , afin d'être contre eux ...
... peine d'être déclarés crimineux de lèze majesté divine et humaine , et ordonne que commission de ladite cour sera délivrée audit procureur général pour informer contre ceux qui contreviendront auxdites défenses , afin d'être contre eux ...
الصفحة 19
... peine de confiscation de corps et de biens . Et s'ils coignoissent quelques uns qui traictent de bouche ou par escrit de paix avec ledit Henry de Bourbon ou ses agens contre l'honneur de Dieu et son église , contre l'obéissance et ...
... peine de confiscation de corps et de biens . Et s'ils coignoissent quelques uns qui traictent de bouche ou par escrit de paix avec ledit Henry de Bourbon ou ses agens contre l'honneur de Dieu et son église , contre l'obéissance et ...
الصفحة 27
... peine de crime de lèze - ma- jesté , à tous prélats , curés , vicaires et autres ecclésiastiques d'en publier aucunes copies , et à toutes autres personnes de quel- qu'estat , qualité et condition qu'elles soient , d'y obéir , d'en ...
... peine de crime de lèze - ma- jesté , à tous prélats , curés , vicaires et autres ecclésiastiques d'en publier aucunes copies , et à toutes autres personnes de quel- qu'estat , qualité et condition qu'elles soient , d'y obéir , d'en ...
الصفحة 28
... peine de privation de leurs estats . No 41. Edit de Henri IV qui révoque ceux de juillet 1585 es juillet 1588 ( 1 ) et qui remet en vigueur les édits de pacifica- tion . Mantes , juillet 1591 ; reg . au parl . séant à Tours , le 6 , et ...
... peine de privation de leurs estats . No 41. Edit de Henri IV qui révoque ceux de juillet 1585 es juillet 1588 ( 1 ) et qui remet en vigueur les édits de pacifica- tion . Mantes , juillet 1591 ; reg . au parl . séant à Tours , le 6 , et ...
الصفحة 35
... peine ce que nous en nostre dit conseil , aurions trouvé très - juste et raisonnable : aussi que ce sera d'autant plus exciter nos autres bons et spéciaux serviteurs à faire le semblable pour nostre service en la présente urgente ...
... peine ce que nous en nostre dit conseil , aurions trouvé très - juste et raisonnable : aussi que ce sera d'autant plus exciter nos autres bons et spéciaux serviteurs à faire le semblable pour nostre service en la présente urgente ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
arrests auront ausdits ausquels avons ayans ayent bailler bailliages et sénéchaussées barbier Bradleij catholique cause ceste chambres charges Charles IX ci-après ci-devant commissaires conseil cour des aides couronne cours de parlement d'amende d'icelles d'iceux déclaration défendons deniers députés desseichement Dieu droicts duc de Mayenne dudit eaux et forests ecclésiastiques édit édit de Nantes enjoignons escus esquels establis estat esté estre faict fauxbourgs février François François Ier général greffiers habitans Henri Henri III Henri IV icelles iceluy iceux intérests janvier jugemens juges juillet justice l'édit ladite religion ledit lesdits lettres leursdites lieutenans lieutenant lieux Louis XIII maistres mars mesme mois nosdits nostredict nostredit officiers ordonnances parlemens payer peine personnes pourroient pourront pourveu prédécesseurs présent édict princes procez procureurs puissent quoy receveurs réformée réglemens royaume saint sçavoir séant seigneurs sera sergens seront tenus siéges des tables sieur soient subjects tables de marbre tion villes voyes