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produira le mesine fruict, repos et tranquillité à nos subjects qu'elle a apporté en ce royaume, du règne de nosdits prédécesseurs roys, pour, après l'honneur de Dieu , nous rendre l'obéissance que de bons et loyaux subjects doivent à leur roy légitime et palurel.

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No 42. Déclaration des cardinaux, archevêques, évêques, ab

bés, chapitres et autres ecclésiastiques assemblés à Mantes, puis à Chartres, pour aviser aux affaires de l'église, contre

des bulles monitoriales du pape Grégoire XIV (1). Chartres, 21 septembre 1591. (Preuves des libertés de l'église Gallicane, p. 104,

manuscr. de Colbert, bibl. royale, vol. 31; manuscr. de Baluze, vol. in-fo, coić 9675.)

A tous les estats, ordres , villes et peuple catholique de ce royaume ; salut :

L'apostre parlant aux pasteurs de l'Eglise : Prenez dit-il, agarde à vous et à tout le troupeau sur lequel Dieu vous a esstablis pour régir et gouverner son Eglise qu'il a acquis par son sang; » Ce que nous reconnoissons estre de notre devoir et de ne souffrir les ames chrétiennes qui sont sous notre charge se divertir des lois et commandemens de Dieu, advertis par nostre saint père le pape Grégoire XIV, à présent séant, mal informé de l'estat des affaires de ce royaume et de nos départemens, auroit par les pratiques et artifices des ennemis de cet estat persuadé d'envoyer quelques monitions, suspensions, interdits et excommunications tant contre les prélats et ecclésiastiques que contre les princes , nobles et peuples de France qui ne voudroient adhérer à leur faction et rébellion;

Après avoir conféré et meurement délibéré sur le fait de ladite bulle , avons reconnu par l'autorité de l'Ecriture sainte, des saints décrêts et conciles générarix, constitutions canoniques et exemples des saints pères dont l'antiquité est pleine, droits et libertés de l'église Gallicane , desquels nos prédéces. seurs évêques se sont toujours prévalus et deffendus contre pareilles entreprises et par l'impossibilité de l'exécution de ladite

(1) V. ci-devant mars 1590, 28 mars 1591, la déclaration du 4 juillet 2591 et l'arrêt du 5 août même année. - Il n'y a point de signature à la suite de cette déclaration et on ne sait pas le nombre des assistans.

و

و

avons

bulle pour les inconveniens infinis qui en ensuivroient au préjudice et ruine de nostre religion ;

Que lesdites monitoires, interdictions, suspensions et excom munications sont nulles tant en la forme qu'en la matière , in. justes et suggérées par la malice des estrangers ennemis de la France et qu'elles ne nous peuvent ny obliger, n'y autres François catholiques estant en l'obéissance du roy. Dont nous jugé estre de notre devoir et charge de vous advertir, comme par ces présentes , ( sans entendre rien diminuer de l'honneur et respect dû à notre saint père, vous en advertissons, le signifions et déclarons, afio que les plus infirmes d'entre vous ne seront circonvenus, abusez ou divertiz de leur debvoir envers leur roy et leurs prélats et lever en cela tout scrupule de conscience aux bons catholiques et fidèles François ;

Nous réservant de représenter et faire entendre à notre saint père, la justice de nostre cause et saintes intentions et rendre sa sainteté satisfaite de laquelle nous nous devons promettre la même réponse que fit le pape Alexandre escrivant ces mots à l'archevesque de' Ravennes : « Nous porterons patiemment quand e vous n'obéirez à ce qui nous aura esté par mauvaises impreso sions suggéré et persuadé. »

Cependant nous admonestons au nom de Dieu tous ceux qui font profession d'estre chrétiens vrais catholiques et bons François, et pareillement ceux de nostre profession de joindre leurs veux et leurs prières aux nostres pour impétrer de sa divine bonté qu'il lui plaise illuminer le cœur de nostre roy et le réunir à son église catholique, apostolique et romaine, comme il nous en a donné espérance dès son avènement à la couronne et promis par ses déclarations de conserver notre sainte religion et les ecclésiastiques en toutes leurs libertés, authorités et franchises, et que nous soyons si heureux de voir l'église catholique, apostolique et romaine et ce royaume fleurir comme auparavant par une bonne et sainte paix.

N 43. - ARRÊT du parlement séant à Paris, qui casse celui

rendu à Tours, le 5 août, à l'occasion des bulles du pape (1)

Paris, 24 septembre 1591. (Bibl. royale, rec. in-8°, coté L 1491, pièce 3.)

(1) V. l'arrêt du 3 août à sa date et la note.

N 44. – Édir de Henri IV pour l'aliénation du domaine à

pérpétuité (1). Au camp de Noyon, septembre 1591; reg. au parl. de Normandie, le 15 octobre, au parl. de Paris, séant à Tours, le 9 jauvier 1592. (Vol. QQ, fo 5, Font.

11, 384.) N° 45. Lettres de provision de l'office d'amiral de Guyenne,

en faveur de François de Coligny, seigneur de Châtil

do (2). Au camp de Sédan, 20 octobre 1591, reg. au parl. séaut à Tours, le 15 mai

1592 sur lettres de jussion. (Vol. QQ , fo 65.) N 46. — ABRÊT du parlement séant à Paris, portunt accepta

tion de quatre présidens nommés par le lieutenant-général (duc de Mayenne) en remplacement de Brisson, de Thou et autres défaillans (3).

Paris, 2 décembre 1591. (Reg. du conseil, 260, p. 38.) N° 47. — LETTRES patentes du duc de Mayenne , contenant abo

lition pour ce qui s'est fait à Paris les 15, 16 et 17 novembre (4), aveodéfense de faire à l'avenir aucune assemblée privée

sans sa permission. 10 décembre 1591. (Manuscr. de Mesmes, bibl. royale, in-fo, t. III, no 877714 ,

fo 114, liasse in-8° cotée L, 1491.)

(1) La clause de perpétuité n'a jamais prévalu depuis l'édit de 1566 ( V. à sa date), - V. la loi du 12 mars 1820 et la proposition de M. Daru à la chambre des pairs (Moniteur du 16 juin 1829), qui soutient que l'inaliénabilité du domaine n'a jamais existé de fait, et qu'en tous cas elle n'est applicable au do. maine qu'autant qu'on désigne sous ce nom ce qui n'est pas susceptible d'être une propriété privée.

(2) C'est le fils de l'amiral Coligny, assassiné lors de la Saint-Barthélemy. Le parlement de Tours s'étant refusé à l'enregistrement de ces lettres , par le motif que le titulaire n'avait pas l'âge requis, Henri IV ordonna de passer outre, suivant lettres de jussion du 26 décembre.

(3) La cour avait refusé de choisir elle-même ses présidens , se reconnaissant bien le droit de présentation à la candidature, mais non celui de romination (n'y ayant aucun roi). Le duc de Mayenne nomma le doyen des conseillers, vieillard de 9 ans, qui s'excusa vivement, ainsi que le président du grand conseil, nommé secoud président; mais on ne reçut pas leurs excuses. Les avocats Lemaître, Hotmann, devinrent magistrats de la même façon, malgré leur vive résistance.

(4) Ce fut le 15 novembre que Brisson, Larcher et Tardif furent étranglés en prison, par les Seize, et aitachés au poteau en place de Grève le lendemain. Le duc de Mayenne ayant été informé de cet assassinat, revint en toule hâte à Par ris dont il était alors absent, et fit mourir, sans jugement, ceux des Seize qui lui tombèreot sous la inaia. Brisson avait alors dans les mains la protestation du parlement de Paris contre le concordat de 1516, et des volumes du trésor des chartres qui se sont trouvés égarés.

N. 48.

DÉCLARATION de Henri IV, portant que les biens du domaine de la couronne ne pourront élre vendus à moins

du denier trente. Au camp de Jarnetal, 12 décembre 1591, reg. au parl. séanl à Tours, le 9 jan

vier 1592, el en la ch. des compt. le 27, (vol. QQ, fo ll: Font, II, 386.) No 49.

- DÉCLARATION par laquelle Henri IV reconnaît les deties de Henri III, en faveur des créanciers de ce

prince (1) Au camp de Rouen, 12 décembre 1591; reg. au parl. séant à Tours le 18 jan

vier, et en la ch. des comptes, le 17 mai 1592 sur lettres de jussion. (Vol. QQ, f• 21. - Mém. ch. des compt. , JJJJ, fo 140.)

Henry, etc. Dès notre advenement à ceste couronne nous aurions, pour témoignage de l'honneur et affection qu'avons toujours portée au délunt roi dernier décédé notre très-honoré seigneur et frère, confirmé tout ce qui avoit été par lui fait et même tous ses bons et loyaux serviteurs en leurs charges et dignités aulcuns desquels et les plus spéciaulx nous ont , très humblement remontré el duement justifié en notre conseil que pour le bien de son service et l'extrême et urgente nécessité de ses affaires et pour la conservation de son estat, ils s'étoient par son très-exprès commandement, obligés en leurs propres et privés noms soit sous leurs promesses , obligations pures et simples on en constitution de rentes, en plusieurs et grandes sommes de deniers par eux empruntées sous l'assurance qu'il leur donnoit de les en acquitter et décharger; toutefois par la mort précipitée et inopinée de nostre dit feu seigneur et frère , 'il n'aurait pu accomplir ce qu'il leur avoit ainsi promis, étant décédé au plus fort de ses affaires et lorsque Dieu lui donnoit plus d'espérance de pourvoir par un bon ordre, à la décharge et libéralion entière de ses dits serviteurs, nous suppliaus et requérant, à cette occasion, comme il élait très-raisonnable, les acquitter et décharger desdites deltes, ou si la nécessité notoire de nos af. faires ne le pouvoit permettre, ayant succédé aux mêmes néces.

(1) V. le plaidoyer de M. Dupin (ainé), suivi de l'arrêt de la cour royale de Paris du 19 janvier, en faveur du chevalier Desgraviers, cassé par la cour de cassation le 22 janvier (Paris, janvier 1821). La chambre des comptes séante à Tours n'ayant pas voulu enregisirer celle déclaration, le roi lui adressa, le 5 avril 1592 (voy. à cette date), des lettres de jussion à la suite desquelles l'enrigistrement eut lieu.

sités et , ne pouvant faire fonds pour y subvenir, estant plutôt contraint reculer les assignations ordonnées par ledit acquit et payement des arrérages des dites renles , il nous plut attendant leur pleine et entière descharge du total, au moins les décharger de ce qui peut estre dû tant en veriu desdilez constitutions de rentes, obligations, que promesser à ceulx qui sont demeurans dedans les villes qui nous sont rebelles, et pour le surplus leur pourvoir de tel si prompt et convenable remède qu'ils n'en soient plus eu peine ce que nous en nostre dit conseil, aurions trouvé très-juste et raisonnable : aussi que ce sera d'autant plus exciter nos autres bons et spéciaux serviteurs à faire le semblable pour postre service en la présente urgente nécessité de nos affaires.

Scavoir faisons que nous désirant pourveoir à ce que les supplians ne soient plus cy-après, travaillés à l'occasion des dites dlettes créées pour le service de notre dit défunt sieur et frère, par son commandement et pour la conservation de cet eslat auquel avons succédé; et afin de donner cy-après occasion à tous nos subjets se confier en la foy de leur prince conjointe à la publique ; après avoir fait voir en icelui nostredit conseil l'estat desdites sommes empruntées tant par promesses , obligations que constitutions de rentes et le roolle des personnes obligées, comme dit est , à icelles par le très-exprès commandement de nostre dit défunt seigneur et frère, et en la très-urgente nécessité de ses dites affaires , lorsque pour l'aliénation du domaine de ceste couronne et pour les dettes grandes et immenses que ses prédécesseurs roys avoient dejà faites et créées, et luy plus sans comparaison qu'eux, il ne se trouvoit personne qui le voulût secourir ; le tout cy attaché sous le contre-scel de nostre chancellerie.

(1) Avons de notre propre mouvement, pleine puissance et autorité royale, recopnu, pris et tenu , reconnaissons , prenons et tenous par ces présentes signées de notre propre main les dites sommes dont il vous apparoîtra et sera justifié les deniers être entrés actuellement en l'espargne de notre dit feu sieur et frère, et emploier pour son service comme nostres et par nous dues comme successeur aux payemens des dettes justement et loyalement dues.

(2) Voulons et entendons payer et acquitter toutes les dettes promesses et obligations, aussi payer et continuer jusques å plein ti entier rachapt, les arrérages desdites rentes constituées , it nous charger de l'acquit et remboursement du sort principal

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