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commission, pardevant les juges royaux, lesquels informeront des contraventions, déni de justice et iniquité des jugemens proposés par ceux qui désireront obtenir lesdites lettres, et les enverront avec leur avis clos et scellé à S. M., pour en étre ordonné comme elle verra être à faire par raison.

(52) S. M. accorde et veuť que maitre Nicolas Grimoult soit rétabli et maintenu au titre et possession des offices de lieutenant général civil ancien, et de lieutenant général criminel au bailliage d'Alençon, nonobstant la résignation par lui faite à maitre Jean Marguerit, réception d'iceluy,.et la provision obtenue par maître Guillaume Bernard de l'office de lientenant général, civil et criminel au siége d'Exmes; et les arrêts donnez contre ledit Marguerit résignalaire, durant les troubles au Conseil privé; és années 1586, 1587 et 1588, par lesquels maître Nicolas Barbier est maintenu es droits et prérogatives de lieutenant général ancien audit bailliage, et ledit Bernard audit office de lieutenant à Exmes, lesquels S. M. a cassez, et tous autres à ce contraires. Et outre, sadite majesté, pour certaines bonnes considérations, a accordé et ordonné que ledit Grimoult remboursera dedans trois mois ledit Barbier de la finance qu'il a fournie aux parties ca

l'office de lieutenant général, civil et criminel en la vicomté d'Alençon, et cinquante écus pour les frais, commettant à cette fin le baillif du Perche ou son lieutenant à Mortagne. Et le remboursement fait, ou bien que ledit Barbier soit refusant ou dilayant de le recevoir, sadite majesté a défendu audit Barbier, comme aussi audit Bernard, après la signification du présent article, de plus s'ingérer en l'exercice desdits offices, à peine de crime de faux, et envoye icelui Grimoult en la jouissance d'iceux offices et droits y appartenant; et en ce faisant, les procés qui étoient pendans au conseil privé de S. M., entre lesdits Grimoult, Barbier et Bernard, demeureront terminez et assoupis, défendant sadite majesté aux parlemens et tous autres d'en faire poursuite. En outre sadite majesté s'est chargée de rembourscr ledit Bernard des écus fournis aux parties casuelles pour iceluy office, et de soixante mil écus pour le marc d'or et frais; ayant pour cet effet présentement ordonné bonne et suffisante assignation, le recouyrement de laquelle se fera à la diligence et frais dudit Grimoult.

(53) Sadite majesté écrira å ses ambassadeurs de faire instance et poursuite pour tous ses sujets, même pour ceux de ladite religion prétendue réformée, à ce qu'ils ne soient recherchez en leurs consciences, ni sujets à l'inquisition, allans, venans, séjour

suelles pour

nans, négocians et trafiquans par tous les pays étrangers, alliez et confédérez de cette couroone, pourvu qu'ils n'offensent la police des pays où ils seront.

(54) Ne veut S. M. qu'il soit fait aucune recherche de la perception des impositions qui ont été levées à Royan, en vertu du contrat fait avec le sieur de Candelay, et autres faits en continuation d'iceluy, validant et approuvant ledit contrat pour le temps qu'il a eu lieu en tout son contenu, jusques au dix-huitième jour de mai prochain.

(55) Les excès avenus en la personne d'Armand Courtines dans la ville de Millant en l'an 1587, et de Jean Reines et Pierre Seigneuret, ensemble les procédures faites entre eux par les consuls dudit Millant demeureront abolies et assoupies par le bénéfice de l'édit , sans qu'il soit loisible à leurs veuves et héritiers, ni aux procureurs généraux de sa majesté, leurs substituts ou autres personnes quelconques, d'en faire mention, recherche ni poursuite; nonobstant et sans avoir égard à l'arrêt donné en la chambre de Castres, le dixième jour de Mars dernier, lequel demeurera nul et sans effet , ensemble toutes informations et procédures faites de part et d'autre.

(56) Toutes poursuites, procédures, sentences, jugemens et arrêts donnez tant contre le feu sieur de La Noue, que contre le sieur Odet de La Noue son fils, depuis leur détention et prison en Flandres, avenues és mois de mai 1580 et de novembre 1584, et pendant leur continuelle occupation au fait des guerres et service de S. M., demeureront cassez et annullez et tout ce qui est ensuivi en conséquence d'iceux, et seront lesdits de La Noue reçus en leur défenses , et remis en tel état qui'ils étaient auparavant lesdits jugemens et arrêts, sans qu'ils soient tenus refondre les dépens ni consigner les amendes, si aucunes ils avaient encouru, ni qu'on puisse alléguer contre eux aucune péremption d'instance ou prescription, pendant ledit temps.

Par le roy en son conseil.

No 126. — Traité avec l'Espagne, l'Autriche et la Savoie (1).

Vervins, mai 1598. (Rec. des traités, II, 616.)

(1) V. sous Henri II le traité de Cateau. Cambresis à la date du 3 avril 1559, et ci-devant la déclaration de guerre au foi d'Espagne, du 16 janvier 1595. Henri IV s'engage à restituer au roi d'Espagne la jouissance du comté de Cba. No 127.

DÉCLARATION qui supprime les cing offices de vendeurs de poisson de mer à Paris , créés par un édit précé

dent (1). Paris, 17 juin 1598, reg. au parl. le 30 décembre. (Vol. TT., r° 274.- Traité

de la police, III, 166.) No 128. DÉCLARATION qui défend le port des armes à feu, sous

peine d'amende et de confiscation pour la première fois, et

de la vie en cas de récidive (2). Monceaux, 4 avril 1598, reg. au parli le 13. (Vol. TT., fo 196. Code Heori,

liv. 8, tit. 7. - Font., I, 657.) No 129. - RÉGLEMENS et statuts des quatre facultés de l'univer

sité de Paris (3). Paris , 3 septembre 1598, reg. au parl. le même jour. (Font. IV, 435. – nieco

des lois et réglemens de l'université , Paris, 1814, tom. I .)

rolais, pour en jouir lui et ses successeurs sous la souveraineté des rois de France; le roi d'Espagne s'engage à rendre à la France les villes et places prises et occupées depuis le traité de Cateau-Cambresis , savoir: Calais, Ardres , Monthulin, Dourlans, La Capelle, le Castelet en Picardie, et Blavette Bretagne; se réservant toutefois, lors de la restitution de ces places, de faire emporter toute l'artillerie, poudres, boulets, armes et autres munitions de guerre et de bagage.

(1) V. l'édit de Henri III, du mois de janvier 1583, et la note, sur la vente du poisson. - La déclaration de 15y8 se borne à supprimer cinq offices nou. vellement créés, sans indiquer par quel édit, et à réunir ces offices aux dix anciens (ordonn. du roi Jean , 30 janvier 1350, art. 80 à 132), du reste elle défend , à peine de confiscation, à tout autre qu'auxdits vendeurs de se livrer au commerce du poisson.

(2) Sur la défense du port d'armes, V. édit de Charles VIII, 25 septembre 2487 ; de François ler, 16 juillet 1546, l'ordonn. de Moulins (février 1566), art. 27 et 30, et ci-après ordonn. du 12 septembre 1609, 14 juillet 1718 et 23 mars 1728. – V. décrets du 2 nivose an XIV, 12 mars 1806, et avis du Conseil d'état du 10 mai 1811.

(3) V. note sur l'édit de François Ier, avril 1515, et ci-après, 25 septembre 1600, Appendix à ces statuts.--V. aussi le réglement sur les boursiers , du 20 août 1767, réglemens des 18 janvier et 28 août 1769, 3 septembre 1778, 19 mars 1780.–V. la loi du 14 septembre 1791, décret du 12 décembre 1792, i4 février 1793, et le recueil des lois et réglemens concernant l'instruction publique, (in-8°. Paris, 1814.) Comme ces statuts, qui du reste contiennent principalement des réglemens d'intérieur, sont imprimés dans plusieurs collections, nous n'en donnons pas le texte.

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· Font. IV,

N° 130. – Épit qui défend l'importation d'aucunes marchan

dises d'or, d'argent et de soie (1). Paris , janvier 1599, reg. au parl. le 15 mars. (Vol. TT. , fe 289.--Font., I,

1046.) No 131. — Edit sur le paiement des dîmes (2). Paris, 20 janvier 1599, reg. au parl. le 8 mars. (Vol. TT., fo 281.

1004.) N° 132. Edit sur les attributions des secrétaires du roi, et

sur le réglement de la chancellerie de France, et des chan

celleries établies auprès des cours de parlement (3). Paris, février 1599, pub, et eoreg. à la chancellerie de France le 9, à la chan

cellerie de Paris le 13 mars 1599, et à l'hôtel des requêtes du roi le même

jour. (Hist. de la chancellerie, I, 341.-Descorbiac, 276.-Font. I, 166.) N. 133. – Edit pour le desséchement des marais (4), portant

commission à cet effet à un étranger. Fontainebleau, 8 avril 1599, reg. au parl, le 15 novembre suivant, en la ch. des compt. le 2 avril 1600, en la cour des aides le 10 décembre 1601, au parl. de Dijon le 5 février, et au siège et bailliage de Provins le 14 décemb. (Vol. UU, f. 78. — Font. II , 398. – Code des desséchemens, 1817.) Henry, etc. La force et richesse des roys et princes souverains

(1) Cet édit fnt rendu en conséquence de l'assemblée 'de Rouen (V. 1596). C'est le renouvellement des anciennes lois somptuaires dont nous avons donné la chronologie dans une note sur des lettres-patentes de François Ier, mars 1514. V. à cette date.

(2) V. sur la dime, constitution de Clotaire Ier, 560, art. II; Capitulaire de Pepin , 756, art. 5; de Charlemagne, 801, art. 6; du même, 803 ; établissement de Philippe-Auguste , 1104, art. 3 ; de saint Louis , avril 1228, art. 9, mars 1969 et les notes; lettres de Philippe VI, 1333 ; lettres patentes de Charles VII, 3 août 1437 ; de Henri II, juin 1557; de Charles IX , janvier 1572, 14 juin et 29 août 1573 ; de Henri III, 18 avril r5,6. V. ci-après l'éilit de dé. cembre 1606, rendu sur les plaintes du clergé. —Isa dime a été supprimée par la loi du 24 août 1789.

(3) A la suite de cet édit, il fut arrêté le 19 mars un réglement du Conseil d'état qui règle la procédure des chancelleries et les fonctions des maîtres des requêtes, secrétaires du roi et autres officiers des sceaux.--V.ci-devant ordoon. de "Philippe-le-Long, février 1320; de Louis XI, noremti. 1482 ; de Charles VIII, 1490; de Louis XII, ordunn. de 1499, art. 138; de Henri Il, novembre 1554 ; de Charles IX, septembre 1570; de Henri III , février 1575, mars et juillet 1576; et ci-après, arrêt du conseil du 12 décembre 1609.

(4) C'est la première loi sur cette matière.-7. ci-après édit de janvier 1607, l'arrêt du conseil du roi (le roi présent) du 22 octobre 1611, déclarations de consiste en l'opulence et nombre de leurs subjects. Et le plus grand et légitime gaing et revenu des peuples, mesmes des postres, procède principalement du labour et culture de la terre, qui leur rend, selon qu'il plaist à Dieu, à usure, le fruict de leur travail, en produisant grande quantité de bleds, vins , grains, légumes et pasturages : de qnoy non seulement ils vivent à leur aise, mais en peuvent entretenir le traficq et commerce avec nos voisins et pays loingtains , et tirer d'eux, or, argent, et tout ce qu'ils ont en plus grande abondance que nous , propres et communs à l'usage de l'homme. Ce que nous considérans, et que Dieu par sa saincte bonté nous a donné la paix dedans et dehors nostre royaume : nous avons estimé nécessaire de donner moyen à nosdits subjects, de pouvoir augmenter ce thrésor : joinct que soubs ce labour infinis pauvres gens destruits par le malheur des guerres, dont la pluspart sont contraincts mendier, peuvent travailler et gaigner leur vie, et peu à peu se remettre et relever de misère. Et pour ce sçachans bien qu'en plusieurs de nos provinces et pays, mesmes le long des mers de l'une et l'autre costé, des grosses et petites rivières et autres endroits de nostredit royaume, il y a grande quantité de palus et marais inondez et entrepris d'eau, et presque inutiles, et de peu de profit, qui tiennent beaucoup de pays comme désert et inhabité, et incommodent les habitans voisins, tant à cause de leurs mauvaises vapeurs et exhalations, que de ce qu'ils rendent les passages fort difficiles et dangereux : lesquels palus et maraiz estans desseichez, serviront partie en labour el partie en prairies et pasturages. Aussi en réparant les chaussées , vieux fossez et achenaux descheuz, qui ont esté autresfois navigables , et en faisant de nouveaux és endroicts où il est requis, les chemins et passages en seront abbrégez, tu navigation se gaignera, et en proviendront plusieurs autres profits et commoditez pour le bien public.

Pour à quoy parvenir, ne s'estant trouvé aucun de nos subjects qui nous en ayt fait offre, suit à raison des grandes difficultez, risques et despenses , ou autrement, nous jugeant ceste æuvre

juillet et 19 octobre 1613, 12 avril 1639, 4 mai 1641; de Louis XIV, 20 juillet 1643, mars 1644; statuts homologués par le parlement de la société du haut Poitou pour le desséchement des marais, 7 juin 1644 ; de Louis XV, déclaration du 14 juin 1764.–Droit NOUVEAU.- Loi du 5 janvier 1791, loi (et motifs présentés par M. de Montalivet, ministre de l'intérieur) du 16 septembre 1807; décrets du 25 mai 1811, 21 février et 3 mars 1814; ordonnances royales des a juillet et 10 septembre 1817, 24 juin 1818.

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