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aussi celle de Castres, garderont les formes et stil des parlemens, au ressort desquels elles seront établies, et jugeront en nombre esgal d'une et d'autre religion, si les parties ne consentent au contraire.

(46) Tous les juges ansquels l'adresse sera faite des exécutions des arrests, commissions desdites chambres, et lettres obtenues ès chancelleries d'icelles , ensemble tous huissiers et sergens seront tenus les mettre à exécution, et lesdits huissiers et sergens faire tous exploiots par tout nostre royaume, sans demander placet, visa ne pareatis, à peine de suspension de leurs estats, et des despens, dommages et intérests des parties, dont la cogroissance appartiendra ausdites chambres,

(47) Ne seront accordées aucunes évocations des causes dont la cognoissance est attribuée ausdites chambres, sinon ès cas des ordonnances, dont le renvoi sera fait à la plus prochaine chambre establie suivant'nostre édict; et les partages des procez desdites chambres seront jugez en la plus prochaine, observant la proportion et forme desdites chambres dont les procez seront procédez; excepté pour la chambre de l'édict à nostre parlement de Paris, où les procez partis seront départis en la mesme chambre par les juges qui seroot par pous nommez, par nos lettres particulières pour cest effect, si mieux les parties n'aiment attendre le renou vellement de ladite chambre. Et advenant que un mesme procès soit parti entre toutes les chambres my-parties, le partage sera renvoyé à ladicte chambre de Paris.

(48) Les récusations qui seront proposées contre les présidens et conseillers des chambres my-partiés, pourront estre jugées au nombre de six , auquel nombre les parties seront tenues de se restreindre, autrement sera passé outre, sans avoir égard ausdites récusations.

(49) L'examen des présidens et conseillers nouvellement érigez èsdites chambres my parties sera fait en notre privé conseil, ou par lesdites chambres, cha cune en son destroit, quand elles seront en nombre suffisant; et néanmoins le serment accoustumé sera par eux presté ès cours où lesdites chambres seront establies, et à leur refus, en nostre conseil privé, excepté ceux de la chambre de Languedoc, lesquels presteront le sermentès mains de nostre chancelier, ou en icelle chambre.

(50) Voulons et ordonnons que la réception de nos officiers de ladite religion soit jugée esdites chambres my-parties par la pluralité des voix, comme il est accoustumé és autres jugemens,

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sans qu'il soit besoin que les opinions surpassent des deux tiers suivant l'ordonnance, à laquelle pour ce regard est dérogé.

(51) Seront faites ausdites chambres my-parties les propositions, délibérations et résolutions qui appartiendront au repos public, et pour l'estat particulier et police des villes où icelles chambres seront.

(52) L'article de la jurisdiction desdites chambres ordonnées par le présent édict sera suivi et observé selon sa forme et teneur, mesmes en ce qui concerne l'exécution et inexécution ou infraction de nos édicts, quand ceux de ladicte religion seront parties.

(53) Les officiers subalternes royaux ou autres, dont la récep tion appartient à nos cours de parlemens , s'ils sont de ladicte religion prétendue réformée, pourront estre examinez et receus esdites chambres, à sçavoir ceux des ressorts des parlemens de Paris, Normandie et Bretagne en ladicle chambre de Paris; ceux de Dauphiné et Provence en la chambre de Grenoble; ceux de Bourgogne en ladite chambre de Paris ou de Dauphiné, à leur chois; ceux du ressort de Thoulouse, en la chambre de Castres, et ceux du parlement de Bordeaux en la chambre de Guyenne, sans qu'autres se puissent opposer à leurs réceptions, et rendre parties, que nos procureurs généraux et leurs substituts, et les pourveus esdits offices. Et néanmoins le serment accoustumé sera par eux presté ès cours de parlemens, lesquels ne pourront prendre aucune cognoissance de leursdites réceptions; et au refus desdits parlemens, lesdits officiers presteront le serment esdites chambres, après lequel ainsi presté, seront tenus présenter par un huissier ou notaire l'acte de leurs réceptions aux greffiers desdictes cours de parlemens , et en laisser copie collationnée ausdils grelfiers; ausquels il est enjoint d'enregistrer lesdits actes, à peine de lous despens, dommages et interests des parties, et où lesdits greffiers seront refusans de ce faire, suffira ausdits officiers de rapporter l'acte de ladite sorpmation expédié par lesdits huissiers ou notaires, et icelle faire enregistrer au greffe de leursdites jurisdictions, pour y avoir recours quand besoin sera, à peine de nullité de leurs procédures et jugemens. Et quant aux officiers, dont la réception n'a accoustumé d'estre faile en nosdicts parlemens, en cas que ceux à qui elle appartient fissent refus de procéder audit examen et réception, se retireront lesdits officiers par devers lesdites chambres, pour leur estre pourveu comme il appartiendra.

(54) Les officiers de ladite religion prétendue réformée, qui seront pourveus cy-après pour servir dans les corps de nosdites cours de parlemens , grand conseil , chambre des comptes, cours des aydes, bureaux des trésoriers généraux de France et autres officiers des finances, seront examinez et receus ès lietry où ils ont accoustumé de l'estre, et en cas de refus ou déni de justice, leur sera pourveu en nostre conseil privé.

(55) Les réceptions de nos officiers faites en la chambre cydevant establie à Castres, demeureront valables, nonobstant tous arrests et ordonnances à ce contraires. Seront aussi valables les réceptions des juges , conseillers, esleuz et autres officiers de ladite religion faites en nostre privé conseil, ou par commissaires par nous ordonnez pour le refus de nos cours de parlemens, des aydes et chambres des comples, tout ainsi que si elles estoient faites ésdites cours et chambres, et par les autres juges qui la réception appartient; et seront leurs gages allouez pas les chambres des comptes sans difficulté ; et si aucuns ont esté rüyez, seront restablis, sans qu'il soit besoin d'avoir a'utre jussion que le présent édict, et sans que lesdits officiers soient tenus de faire apparoir d'autre réception, nonobstant tous arrests donnez au contraire, lesquels demeureront nuls et de nul effect.

(56) En attendant qu'il y ait moyen de survenir aux frais de justice desdites chambres sur les deniers des amendes, sera par nous pourveu d'assignation valable el suffisante pour fournir ansdits frais, sauf d'en répéler les deniers sur les biens des condamnez.

(57) Les présidens et conseillers de ladite religion prétendue réformée, cy-devant receus en nostre cour de parlement de Dairphiné, et en la chambre de l'édict incorporée en icelle, contimueront et auront leurs séances et ordres d'icelle; sçavoir est les présidens, comme ils en ont jouy et jouissent à présent, et les conseillers suyvant les arrests ei provisions qu'ils en ont oblenus en nostre conseil privé.

(58) Déclarons toutes sentences, jugemens, arrests, procédures , saisies, ventes et décrets faits et donnez contre ceux de ladicte religion prétendue réformée, tant vivans que morts depuis le trépas du feu roy Henri deuxiesme, nostre très-honori seigneur et beau père, à l'occasion de la dicte religion, turnultes et troubles depuis advenus, ensemble l'exécution d'iceux jugemens et décrets , dès à présent cassez , révoquez et annulez, et iceux cassons, révoquons, et annulons. Ordonnons qu'ils seront rayez et ostez des registres des greffes des cours taut souveraines qu'inférieures; comme nous voulons aussi estre ostées et effacées toules marques, vestiges, et monumens desdites exécutions, livres et actes diffamatoires contre leurs personnes, mémoire et postérité, et que les places esquelles ont esté faites pour ceste occasion démolitions ou razemens, soient rendues en tel estat qu'elles sont aux propriétaires d'icelles, pour en jouir et disposer à leur volonté. Et généralement avons cassé, révoqué et annulé toutes procédures et informations faites pour entreprises quelconques, prétendus crimes de lèze-majesté et autres, nonobstant lesquelles procédures, arrests et jugemens, contenans réunion, incorporation et confiscation, voulons que ceux de ladite religion et autres qui ont suivy leur party, et leurs héritiers renirent en la possession réelle et actuelle de tous et chacuns leurs biens,

(5:)) Toutes procédures faites , jugemens et arrest: donnez durant les troubles contre ceux de ladite religion qui ont porté les armes ou se sont retirez hors de nostre royaume ou dedans iceluy, és villes et pays par eux tenus en quelque autre matière

que de la religion et troubles, ensemble toutes péremptions d'instances, prescriptions tant légales, conventionnales que coustumières, et saisies féodales échues pendant lesdits troubles, ou par empeschemens légitimes provenus d'eux, et dont la cognoissance demeurera à nos juges, seront estimez comme non faites, données ny advenues, et telles les avons déclarées et déclarons, et icelles mises et mettons à néant, sans que les parties s'en puissent aucunement aider. Ains seront remises en l'estat qu'elles eslaient auparavant, nonobstant lesdits arrests et l'exécution d'iceux, et leur sera rendue la possession en laquelle ils estoient pour ce regard. Ce que dessus aura pareillement lieu pour le regard des autres qui ont suivy le party de ceux de ladite religion, ou qui ont été absens de notre royaume pour le fait des troubles. Et pour les enfans mineurs de ceux de la qualité susdite, qui sont morts pendant les troubles, remettons les parties au même estat qu'elles estoient auparavant, sans refonder les despens, ny estre tenus de consigner les amendes, n'entendans loutesfois que les jugemens donnez par les juges présidiaux ou autres juges inférieurs contre ceux de ladite religion, ou qui ont suivy leur parly, demeurent nuls, s'ils ont esté donnez par juges séans és villes par eux tenues , et qui leur estoient de libre accez.

(60) Les arrests dounez en dos cours de parlement és mú

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tières dont la cognoissance appartient aux chambres ordonnées par l'édict de l'an 1577, et articles de Nérac et Flex, esquelles cours les parties n'ont procédé volontairement, c'est-à-dire ont allégué el proposé fins déclinatoires, ou qni ont esté données par défaut ou forclusion, tant en matière civile que criminelle, nonobstant lesquelles fins lesdites parties ont été contraintes de passer outre, seront pareillement nuls et de nulle valeur. Et pour le regard des arrests donnez contre ceux de ladite religion qui ont procédé volontairement, et sans avoir proposé fins déclinatoires, iceux arrests demeureront; et néanmoins sans préjudice de l'exécution d'iceux, se pourront ( si bon leur semble ) pourvoir par requeste civile devant les chambres ordonnées par le présent édict, sans que le tems porté par les ordonnances ait couru à leur préjudice; et jusques à ce que lesdites chambres et chancelleries d'icelles soient establies. Les appellations verbales ou par escrit interjettées par ceux de ladite religion devant les juges, greffiers ou commis exécuteurs des arrêts et jugemens, auront pareil effect que si elles estoient relevées par des lettres royaux.

(61) En toutes enquestes qui se feront pour quelque cause que ce soit és matières civiles, si l'enquesteur ou commissaire est catholique, seront les parties tenues de convenir d'un adjoint, et où ils n'en conviendront, en sera prips d'office par

ledit enquesteur ou commissaire; un qui sera de ladite religion prétendue réformée; et sera le mesme pratique, quand le commissaire ou enquesteur sera de ladite religion, pour l'aljoint qui sera catholique.

(62) Voulons et ordonnons que nos joges puissent cognoistre de la validité des testamens, ausquels ceux de ladite religion auront intérest, s'ils le requièrent, et les appellations desdits jugemens pourront estre relevées ausdites chambres ordonnées pour les procez de ceux de ladite religion, nonobstant toutes coustumes à ce contraires, mesmes celles de Bretagne.

(63) Pour obvier à tous différens qui pourroient subvenir entre nos cours de parlemens et les chambres d'icelles cours ordonnées par nostre présent édict, sera par nous faict ,un bon et ample réglement entre lesdites cours et chambres, et tel que ceux de ladite religion prétendue réformée jouyront entièrement dudil édict , lequel réglement sera vérifié en nos cours de parlement, et gardé et observé sans avoir esgard aux précédens.

(64) Inhibons et défendons à toutes nos cours souveraines et

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