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des informations sur la religion, la vie, les moeurs et la capacité des sujets que le roi voudroit élever à l'épiscopat;

2. Que pour réformer les abus et déréglemens du clergé, on eût à lenir de trois ans en trois ans, à commencer de l'année courante, des conciles provinciaux; qu'on fit des recherches rigoureuses contre les confidentiaires et les simoniaques, et qu'enfin le roi défendît à ses tronpes de se loger dans les temples, dans les chapelles et dans les sacristies des églises, ni d'y mettre leurs chevaux sous des peines sévères (1).

La noblesse demandoit;

Qu'on prît dans ses rangs, de préférence à tous autres, les sujets qa'il s'agiroit d'élever aux charges ecclésiastiques; qu'on n'accordât de lettres de noblesse qu'à ceux qui s'en servient rendus dignes par des services importans, et surtout à la guerre; que les gentilshommes domiciliés dans les villes conservassent leurs anciens droits et priviléges, et fussent exempts des fonctions de gardes et de sentinelles, et autres pareilles corvées;

Qu'on ne tirât que de la noblesse les sénéchaux et baillis des provinces et qu'on leur conservât les priviléges anciens; qu’on fit observer les anciens réglemens relatifs aux levées de soldats ; qu’op renouvellât les anciens édits contre le luxe ; qu'on fit exécuter l'édit de 1587 (2), sur le taux des vivres dans les hôtelleries. On ne sait pas ce que le tiers-état, ou plutôt la commission demandoit en son nom.

L'assemblée demandoit que, pour le soulagement du peuple, le roi voulůt bien faire examiner l'état de ses finances. Calcul fait des revenus du royaume, on trouva qu'ils montoient à 9,800,000 écus d'or. Ce fut pour compléter un revenu de 30,000,000 de livres, que les états proposèrent un droit d'un sou pour livre sur l'entrée des denrées et marchandises (3). On proposa la nomination d'un nouveau conseil dit conscil de raison (4), qui devoit avoir la gestion de la moitié des revenus du royaume, l'autre moitié restant à la disposition du roi. Ce Gonseil devoit être nommé par l'assemblée.

(1) V. l'édit du for mai précédent, et l'ordonnance du 24 février 1597.

(2) Nous n'en avons pas donné le texte, qui n'est qu'une répétition de celui de mars 1577. V. à sa date.

(3. V, ci-après l'édit de mars 1597.

(4) Le conseil de raison ne remplit ses fonctions que fort peu de temps; il se dissulvit de lui-même.

1

N° 107

No 105. Lettres de confirmation des privileges de l'ordre

de St.-Jean de Jérusalem.
Rouen, décembre 1596; reg. au parl. le 21 février, et en la cour des aides le 3

mars 1597. (Vol. SS. f• 338. Rec. des privil. de l'ordre de Saint-Jean de
Jérusalem, p. 221.)
Edit sur l'administration de la justice', les évoca-

tions , etc. (1)
Rouen, janvier 1597, reg. au parl. de Rennes le 21 mai 1598. (Font. I, 4.-

Joly, 1, 15.) Hendy, elc. Les guerres et divisions dont nostre royaume a esté affligé depuis qu'il a pleu à Dieu nous y appeller, ont tellement obscurcy la force des bonnes loix, sainctes constitutions, et ordonnances des rois nos prédécesseurs, que pon-seulement l'observation en a esté intermise, mais pour la plupart ont esté du tout perverties ou mises en oubly entre les confusions et d'isordres des guerres civiles : Ce qu'ayant bien et meurement considéré, même sur les plaintes qui nous en ont esté faictes de dia vera en droits, et ne désirans rien plus que le soulagement de noz subiects et la justice ( solide fondemeut de tous royaumes ) leur estre administrée et renduë conime il appartient. Nous avons estimé devoir déclarer nostre intention sur l'observation des ordonnances, de laquelle la licence du temps peut avoir faict dispenser aucuns de noz officiers et subiects.

Pour ces causes, et autres bonnes et grandes considérations à ce nous mouvans : De l'advis et délibération de nostre conseil, avons dit, statué et ordonné : disons , statuons et ordonnons par ce présent nostre édict, perpétuel et irrévocable, ce qui en suit.

(1) Que les ordonnances faictes par noz prédécesseurs tapt à la requeste des trois estats assemblez en nos villes d'Orléans , Moulins et Bloys (2), que autres seront gardées et observées en tout nostre royaume, pays et terres de nostre obéissance , selon leur forme et teneur: et néantmoins voulons que

les

gens tenans nos cours de parlement et autres noz cours souveraines , si

par le succez du temps, usage ou expérience, aucuns des articles desdictes ordonnances se trouvoient contraires au bien et utilité du public, et de nos subiccis , et qu'il y fust besoin d'aucune inter

(1) V. l'Autorité judiciaire du président Henrion de Pansey; loi du 3g ventose an 8, et celle du 20 avril 1810; décrets des 30 mars 1808, 6 juillet et 18 aoat 1810, 30 janvier et 29 avril 1811, et 22 mars 1813.

(2) V. à la date de janvier 1560 , février 1566 et mai 1579.

prétation, déclaration , ou modération, nous en facent remonstrance : pour y estre pourveu selon l'exigence et pouvelles occasions, ce que nous recevrons tousjours de bonne part.

(2) Si lost que noz' édicts et ordonnances auront esté renvoyées à noz cours souveraines, voulons estre promptement procédé à la vérification d'icelles tous autres affaires cessans : Et où ils verront y avoir lieu de nous en faire remonstrances, que elles le puissent faire suivant l'art. 1° et ze des ordonn. de Moulins, à ce qu'il y soit par nous promptement pourveu au bien et utilité de nostre royaume et de nos subiecis.

(3) Et d'autant que la première et principale dignité de la justice, dépend des personnes qui sont pourveuz aux estats de judicature,et principalement de noz cours souveraines,voulons et ordonnons que les art 105, 106 et 107 des ordonn. de Moulins, concernaus l'aage et les qualitez requises aux pourveuz des premiers estats de judicature soyentinviolablement gardez et observez; eten outre que nul ne sera doresnavant pourveu des estats de maistres des requestes en nostre hôlel, et de lieutenans généraux des provinces , qu'ils n'ayent trente deux ans complets , et qu'ils n'ayent esté conseillers en noz cours souveraines l'espace de six ans pour le moins : Desquels aage et qualitez les preuves seront faictes par tesmoins nommez d'office par nos procureurs généraux, et par l'extraict des registres baptistaires, et autrement, comme nosdiles cours jugeront plus expedient, pour obvier aux fraudes qui s'y peuvent cominettre : dont nous chargeons l'honneur et conscience de nosdites cours souveraines, mesme de nos procureurs généraux, ausquels et à leurs substituts aux siéges inférieurs appartient d'avoir l'eil ouvert , à ce que noz ordonnances soyent gardées et observées ; et à faute de ce faire, déclarons que nous nous en prendrons à eux.

(4) Voulons aussi que les art. 108 et 109 desdictes ordonnances de Blois, concernans la forme des réceptions pour la preuve des capacitez, vies, et meurs, et l'examen desdicts pourveuz d'office en posdictes cours souveraines, soyent gardées et observées selon leur forme et teneur, et davantage que si nosdictes cours souveraines jugent s'y pouvoir apporter quelque caution plus grande, pour obvier aux fraudes, selon la diversité des

pays et ressorts, qu'ils y pourvoyent: dont ils nous donneront adver. tissement, pour y apporter nostre auctorité requise.

(5) Et pour tenir noz parlemens aux reiglemens anciens , ordonnons que le noinbre requie et porté par les édicis et reiglemens

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de nos prédécesseurs, des conseillers clercs , et des conseillers laiz, sera gardé et observé, sans qu'il soit permis de dispenser les conseillers laiz à tenir oífice de conseiller clerc, ny les faires laizer. Et que venans les offices à vacquer, ils soyent remis en la qualité qu'ils doivent estre : déclarans dès à présent nulles 100tes dispenses et provisions qu'ils pourroyent impétrer et obtenir au contraire.

(6) Et pour donner reiglemeni aux parentez et alliances qui sont en nosdictes cours de parlement et autres noz cours sou veveraines, dont procèdent infinies récusalions et prétextes d'évo. cations, desquels nous sommes journellement importunez et nostre conseil empesché, voulons et ordonnons les articles contenuz aux ordonnances d'Orléans et Bloys, concernans les deffenses de recevoir en un mesme parlement, chambre des comptes, et autres cours souveraines, ny en un mesme siége le père et le fils, les deux frères, le beau-père et le gendre, l'oncle et le neveu, estre inviolablement gardez et observez : déclarans dès à présent nulles toutes dispenses qui seront cy après octroyées aucontraire. Enjoignans en outre à noz procureurs généraux et leurs substituts, chacun en son regard, de nous envoyer dedans trois mois le nombre et les noms de nos officiers, et les parentez et alliances qui sont entr'eux, pour y pourvoir de tels reiglemens que noz subjects n'ayent plus d'occasion de demeurer aux soupçons et deffiances qu'ils ont desdictes parentez et alliances.

(5) Davantage pour les plaintes qui nous ont esté faictes, et mesmes par aucuns officiers de nosdictes cours souveraines, du trop grand nombre d'officiers qui s'y trouvent d'une mesme ville, qui sont souvent parens, dont (bien que ce soit hors les degrez de parentez et alliances que dessus) les parties prennent des soupçons contre nosdictes cours souveraines : leur enjoignons, chacun'endroit soy, de reigler le nombre qu'ils jugeront en leurs consciences ne devoir estre excédé, dont ils nous donneront advis, pour y apporter nostre auctorité.

(8) Défendons à tous noz officiers, tant de nosdites cours souveraines qu'autres de judicature, de prendre charge, directement ou indirectement, des affaires des princes (1), prélats, seigneurs, chapitres, communautez et autres personnes quelconques, ny

(1) Cet article est toujours violé. Le président Henrion de Pansey lui-même avait acceplé d'être chef du conseil du duc d'Orléans, quoique magistrat. Dans le dialogue de Loisel, on indique l'origine de cet usage qui remonte à l'avocat pareillement prendre aucuns vicariats d'évesques ou prélats, sinon quand par nosdictes courts souveraines il est, pour quelques occurrences nécessaire de l'ordonner. Et généralement de s'entremettre d'aucunes affaires d'autres que de nous, et des roines, et de nostre chère et unique s@ur : révocquans toutes dispenses qui en auroyent peu estre expédiées au contraire.

(9) Comme aussi inhibons et défendons généralement à tous noz officiers, et ceux qui tiennent des estats et charges de nous, de se mesler d'aucun party, inarchandise , traffiq ou commerce, directement ou indirectement, sous noms supposez, sur peine d'estre déclarez incapables et indignes desdicts estats, et autres peines portées par noz anciennes ordonnances : enjoignant à noz procureurs généraux faire diligence de s'en enquérir et informer diligemment, et en faire les poursuites nécessaires.

(10) Nosdictes cours souveraines garderont exactement la clause des quarante jours portez par les lettres de provision : et à faute de ce faire, nous déclarons dès à présent les réceptions des pourveuz aux estats nulles, et lesdicts estats vacans et impétrables, nonobstant tous arrests au contraire.

(11) Nosdicis présidens; maistres des requestes, maistres des compies, et autres noz officiers, tant de noz courts souveraines que siéges présidiaux , s'abstiendront de l'entrée desdites courts, chambres et siéges pendant le jugement des procés esquels eux ou ceux dont ils sont présumptifs héritiers, prétendent et espèrent quelque intérest, encores que la partie n'en ait présenté requeste : et s'il n'y est par eux satisfaict, en seront admonnestez par les présidens.

(12) Tous différens meuz, contestez, ou reiglez par devant les juges ordinaires, seront jugez par eux, et par appel au parlement, dont ne seront évocquez pour autres causes que celles qui sont contenuës aux ordonnances publiées et vérifiées en nosdictes cours de parlement.

(13) Ne voulans aussi que nostre conseil privé soit cy après occupé ès causes qui consistent en jurisdiction contentieuse : ordonnons qu'à l'advenir toutes telles matières et différents qui y pourroyent estre introduits, soyent incontinent renvoyez en nosdictes courts souveraines, à qui la cognoissance en appartient, sans la retenir, ny distraire nosdits subjets de leur naturel

Séguier lorsqu'il entra dans le ministère public. V. lettres sur la profession d'ayocat, édit. de Dupin, t. ier, p. 204.

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