| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...du Fonds dotal. 1549. Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs , d'en percevoir les fruits et les intérêts , et de recevoir le remboursement des capitaux. • Cependant il peut être convenu , par le contrat... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...Inaliénabilité du Fonds dotal. Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs , d'en percevoir les fruits et les intérêts , et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut être convenu , par le contrat de... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...du Fonds dotal. Article l549- ^e mar' seul a l'administration des biens dotaux pendant le 11 a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits elles in IH rôt s , et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut êlre convenu... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...Fonds dotal. i5^Q. Le mari seul a l'administration des biens dnfaux pendant le mariage. — 11 a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts ,4 et de recevoir le remboursement dts capitaux. — Cependant il peut être convenu , par le contrat... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...datai. i . i'.. Le mari seul a l'adminislralion des biens dotaux pendant If m iriage. — 11 a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. — Cependant il peut être convenu , pur le ronlrul... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 516
...qu'il doit avoir seul , pendant le mariage, l'administration des biens qui la composent ; qu'il a seul droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et intérêts , et de recevoir le remboursement des capitaux ; le tout, sans être 1 54gtenu de donner... | |
| Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - عدد الصفحات: 810
...mariage. ART. i.'i'j. Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits elles intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut êlre convenu, par... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - عدد الصفحات: 436
...mari seul, dit l'art. iS/ig, a l'admi« nistration des biens dotaux pendant le mariage. o II a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs « et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les « intérêts, et de recevoir le remboursement des « capitaux. » i3a. Il faut bien peser les expressions de cet... | |
| Xavier Benoit - 1838 - عدد الصفحات: 458
...administrateur de la communauté dans laquelle tombent les fruits et revenus des immeubles appartenant à la femme ; qui lui donnent le droit de provoquer...toutes les actions immobilières de sa femme, soit dan s l'intérêt de celle-ci , soit dans l'intérêt du mari lui-même , lorsqu'elles tendent , comme... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. C. 1421, 1428, 2121. Il a seul et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peul être convenu, par le contrat de mariage,... | |
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