 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...sont point places fortes; mais les villes et communautés qui eu ont la jouissance actuelle y sont maintenues, si elles sont fondées en titres, ou si leur possession remonte à plus de dix ans; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou interrompue depuis quarante ans,... | |
 | France assemblée nat - 1789 - عدد الصفحات: 454
...des anciens murs , fosfés et remparts de celles qui ne sont point places fortes ; mais les Villes et Communautés qui en ont la jouissance actuelle y seront..., ou si leur possession remonte à plus de dix ans ; et à l'égard de celles dont la possession auroit été troublée ou interrompue depuis quarante... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - عدد الصفحات: 744
...des anciens murs, fossé? et remparts de celles qui ne sont point places fortes ; mais les villes et communautés qui en ont la jouissance , actuelle ,...titres ou si leur possession remonte à plus de dix ans ; tt à l'égard de celles dont la possession auroit été troublée et interrompue depuis .elles pourront... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 548
...actuelle , y seront maintenues^.» si.ellesr sont fondées en. titres, ou si leur rjossesBioïi 'fémonte à plus de dix ans ; & à l'égard de celles dont la possession auroit été troublée ou interrompue '"ideptiï's trente ans , elles y seront ; réfe.blied''{8?1réinljj"gréfes... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 476
...jouifTiincc acttiellc , y feront maintenues , fi elles font fondées en titres , ou fi leur pofleflion remonte à plus de dix ans ; & à l'égard de celles dont la pollcffion auroit été troublée ou interrompue depuis , elles pcnrront fe pourvoir ; les particuliers... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - عدد الصفحات: 710
...remde celles iiui ic sont p-int places fortes 5 maislcj villes et communautés particulières , qoi en ont la jouissance actuelle, y seront maintenues, si elles sont fondées* en litres , ou si leur posées' ion remonte à plus de dix ans. Et à l'égard de celles dont la possession... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - عدد الصفحات: 468
...des anciens murs , fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes et communautés qui en ont la jouissance actuelle , y..., ou si leur possession remonte à plus de dix ans ; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou interrompue depuis quarante... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...des anciens murs, fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes ; mais les villes et communautés qui en ont la jouissance actuelle y seront...ou si leur possession remonte à plus de dix ans; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou Interrompue a4 Contributions.... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 910
...remparts de celles qui ne sont point places fortes ; mais les villes et communes qui en ont la jouissance, y seront maintenues si elles sont fondées en titres, ou si leur possession remonte à plus de dix ans ; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée on interrompue depuis quarante... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 530
...fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes (5); mais les villes et commonautés qui en ont la jouissance actuelle, y seront maintenues...ou si leur possession remonte à plus de dix ans; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou interrompue depuis quarante ans,... | |
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Les murs et fortifications des villes , entretenus par l'Etat , et utiles à sa défense , font partie des domaines nationaux : il en est de même des anciens murs , fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes et communautés... 
