Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 17

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil
Le Hodey., 1790
 

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447 - je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, d'tre fidle la Nation, la Loi et au Roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution dcrte par l'Assemble Nationale et sanctionne par le Roi.
305 - Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivires navigables, les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. et en gnral toutes les. portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considres comme des dpendances du Domaine public.
13 - L'Assemble nationale , aprs avoir entendu le rapport qui lui a t...
179 - Iraite d'Arzac, de la gabelle et foraine du Barn ; ceux de la comptablie, du droit de convoi, de la traite de Charente, de la Prvt de La Rochelle, de courtage Bordeaux, de la Prvt...
230 - On comprendra, dans un seul lot d'valuation ou d'estimation, la totalit des objets compris dans un. mme corps de ferme ou de mtairie, ou exploits par un seul particulier, sans employer la ventilation pour les objets compris dans un mme bail.
305 - Les murs et fortifications des villes , entretenus par l'Etat , et utiles sa dfense , font partie des domaines nationaux : il en est de mme des anciens murs , fosss et remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes et communauts qui en ont la jouissance actuelle , y seront maintenues...
305 - Tous les biens et effets , meubles ou imjneubles , demeurs vacans et sans matres , et ceux des personnes qui dcdent sans hritiers lgitimes , ou dont les successions sont abandonnes , appartiennent la Nation.
262 - Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer en l'acquit des propritaires , la contribution foncire pour les biens qu'ils auront pris ferme ou loyer , et les propritaires seront tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant, sur le prix des fermages ou loyers.
417 - L'vque diocsain sera invit, et mme requis par le directoire, de concourir, par lui-mme ou par son fond de procuration, aux travaux prparatoires des suppressions et unions; mais son absence ou son refus d'y prendre part, ne pourra, en aucun cas, retarder les oprations des directoires.
292 - Les diffrens titres de proprit ci-dessus noncs, et tous autres effets, ne pourront tre reus, sous aucun prtexte, en paiement ni dans les caisses de district, ni mme dans celle du receveur de l'extraordinaire, sans tre revtus du visa qui sera indiqu dans le dcret sur le mode de liquidation gnrale.