...pêche, se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , îorsque fes prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63» Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables...

...réparation de délits en matière de pèche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le ça» contraire , le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63. Les dispositions...

...en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, k compter du jour où les délits et contraventions...des coupes, des dispositions contenues aux articles 4s , 47» 5° > 51 et 82 de la présente loi. 1 86. Les dispositions de l'article précédent ne sont...

...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignas tlaas' les rirocÈS-ve;rb'aù^. parts lé cas contraire, le délai de prescription est de...

...Aujourd'hui le délai de prescription de tous les délits forestiers est fixé indistinctement à trois mois, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; dans le cas contraire , le délai est de six mois. 4. Nous diviserons les nombreuses décisions intervenues sur ce point en plusieurs...

...user, même lorsque l'administration eu ses agenj auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 1 8 î. Les actions en réparation de délits et contraventions...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désigné^ dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois,...

...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les défits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, h compter du même jour. G«>. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicable^...

...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. • DISCUSSION A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Selon le projet, les...

...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois , à compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont prescription,...

...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...constatés ^ lorsque les prévenus sont désignés dans les procès verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même...