Bulletin des lois

Imprimerie Royale, 1828
 

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47 - L'exception prjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fonde, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession quivalents, personnels au prvenu et par lui articuls avec prcision , et si le titre produit ou les faits articuls sont de nature , dans le cas o ils seraient reconnus par l'autorit comptente, ter au fait qui sert de base aux poursuites , tout caractre de dlit ou de contravention.
335 - En foi de quoi, les plnipotentiaires respectifs l'ont sign, et y ont appos le cachet de leurs armes. Fait Paris, le 30 mai de l'an de grce 1814.
81 - Les actions en rparation de dlits et contraventions en matire forestire se prescrivent par trois mois, compter du jour o les dlits et contraventions ont t constats, lorsque les prvenus sont dsigns dans les procs-verbaux. Dans le cas contraire, le dlai de prescription est de six mois, compter du mme jour.
80 - Il en sera donn avis par un arrt du prfet, publi et affich dans les communes limitrophes. Les intresss pourront en prendre connaissance, et former leur opposition dans le dlai d'une anne, dater du jour o l'arrt aura t publi. Dans le mme dlai , le Gouvernement dclarera s'il approuve ou s'il refuse d'homologuer ce procsverbal en tout ou en partie.
46 - Tout procs-verbal d'adjudication emporte excution pare et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associs et cautions , tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en outre contraignables , solidairement et par les mmes voies, au paiement des dommages , restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire.
47 - ... de huit jours au plus, pendant lequel le prvenu sera tenu de faire au greffe le dpt des moyens de faux, et des noms, qualits et demeures des tmoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce dlai , et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux , s'ils sont de nature dtruire l'effet du procs-verbal, et il sera procd sur le faux conformment aux lois.
335 - Les Franais seront reus et traits dans chaque canton de la Confdration, relativement leurs personnes et leurs proprits, sur le mme pied et de la mme manire que le sont ou pourront l'tre l'avenir les ressortissants des autres cantons.
47 - ... btiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en prsence, soit du juge de paix , soit...
83 - ... dlit a t commis dans un semis ou plantation excuts de main d'homme, il sera prononc, en outre, un emprisonnement de quinze jours un mois. 1 06. Ceux qui , dans les bois et forts , auront houpp...
80 - Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exiges par le cahier des charges dans le dlai prescrit, il sera dclar dchu de l'adjudication par un arrt du prfet, et il sera procd, dans les formes ci-dessus prescrites, une nouvelle adjudication du cantonnement de pche sa folle enchre.