Bulletin des lois

Imprimerie Royale, 1847
 

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356 - ... annes. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuit qui sera due et paye la compagnie pendant chacune des annes restant courir sur la dure de la concession.
270 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
286 - DONNONS EN MANDEMENT nos Cours et Tribunaux, Prfets, Corps administratifs, et tous autres, que les Prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir et, pour les rendre plus notoires tous, ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au Palais.ds Tuileries, le 4' jour du mois de juillet l'an mil huit cent trente.sept.
20 - Si la ligne du chemin de fer traverse un sol dj concd pour l'exploitation d'une mine, l'administration dterminera les mesures prendre pour que l'tablissement du chemin de fer ne nuise pas l'exploitation de la mine, et, rciproquement, pour que le cas chant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation faire dans l'intrieur de la mine...
18 - La compagnie concessionnaire sera tenue de faire garder par ses agents les fils et appareils des lignes lectriques, de donner aux employs tlgraphiques connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire connatre les causes. En cas de rupture du fil tlgraphique, les employs de la compagnie auront raccrocher provisoirement les bouts spars, d'aprs les instructions qui leur seront donnes cet effet.
357 - Celle des compagnies qui se servira d'un matriel qui ne serait pas sa proprit payera une indemnit en rapport avec l'usage et la dtrioration de ce matriel. Dans le cas o les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotit de l'indemnit ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures ncessaires.
270 - Le ministre des finances est autoris crer, pour le service de la trsorerie et les ngociations avec la banque de France, des bons royaux portant intrt et payables chance fixe.
313 - Dans le cas o la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dtermines par le tarif, les taxes qu'elle est autorise percevoir, les taxes abaisses ne pourront tre releves qu'aprs un dlai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
314 - A l'or et l'argent, soit en lingots, soit monnays ou travaills, au plaqu d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres prcieuses, objets d'art et autres valeurs ; 5 Et, en gnral, tous paquets, colis ou excdants de bagages, pesant isolment 40 kilogrammes et au-dessous.
348 - Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'tre dit, n'amne aucun rsultat, une seconde adjudication sera tente sur les mmes bases, aprs un dlai de six mois, et si cette seconde...