Trait thorique et pratique des actions possessoires

Thorel, 1841 - 568
 

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280 - Si un fleuve ou une rivire, navigable ou non, enlve par une force subite une partie considrable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ infrieur ou sur la rive oppose, le propritaire de la partie enleve peut rclamer sa proprit; mais il est tenu de former sa demande dans l'anne; aprs ce dlai, il n'y sera plus recevable, moins que le propritaire du champ auquel la partie enleve a t unie, n'et pas encore pris possession de celle-ci.
117 - Si le propritaire de deux hritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des hritages sans que le contrat contienne aucune convention relative la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds alin ou sur le fonds alin.
361 - Lorsque l'tendue des lieux consacrs aux inhumations le permettra, il pourra y tre fait des concessions de terrains aux personnes qui dsireront y possder ' une place distincte et spare pour y fonder leur spulture et celle de leurs parents ou successeurs, et y construire -des caveaux, monuments ou tombeaux (1).
352 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
28 - Des entreprises commises , dans l'anne , sur les cours d'eau servant l'irrigation des proprits et au mouvement des usines et moulins, sans prjudice des attributions de l'autorit administrative dans les cas dtennins par les lois et par les rglements ; des dnonciations de nouvel uvre , complaintes, actions en rintgrande el autres actions possessoires fondes sur des faits galement commis dans l'anne ; 2...
103 - Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut tre continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme: tels sont les conduites d'eau, les gouts, les vues et autres de cette espce.
86 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acqurir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente annes, compter du moment o le propritaire du fonds infrieur...
27 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront t formes, dans l'anne du trouble, par ceux qui, depuis une anne au moins, taient en possession paisible par eux ou les leurs, titre non prcaire.
122 - Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu' la distance prescrite par les rglements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, dfaut de rglements et usages, qu' la distance...
221 - Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de sparation entre btiments jusqu' l'hberge, ou entre cours et jardins, et mme entre enclos dans les champs, est prsum mitoyen, s'il n'ya titre ou marque du contraire.