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" Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur... "
Cours élémentaire de droit criminel - ÇáÕÝÍÉ 374
ÈæÇÓØÉ Joseph Lefort - 1877 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 563
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...art.4r.Jl II. Tout dépositaire de la force publique, et môme toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi,...assimilés au flagrant délit , et de le conduire devant le procureur-impérial , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime où délit emporte peine afllictive...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...notification. 106. Tout dépositaire de la force publique, et тойгис toute personne , sera tenu do saisir le prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi soit par la clameur publique, soit dans les cas assimiles au flagrant délit, fît de le Conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin...

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...soit dans let cat aisimilés au flagrant délit, et de k conduire devant le procureur du tloi, lane qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou tnf.meuto.— 1. 3o. 40. ..--!•. 475. a" 13. 107. Sin l'exhibition du mandat de dépôt, le prévenu...

Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 132
...publique, et même toute personne , sera teuu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit , où poursuivi, soit par la clameur publique „ soit dans...assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le commissaire du gouvernement , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener ,si le fait emporte peine alflictive...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, ÇáãÌáÏ 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 514
...le prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi , toit par la clameur publique , soit dani l*i cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur ( du roi) , sans qu'il soit besoin demandât d'amener, si le crime oùdélit emporte peine affiictivt...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...notification. 106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne , sera tenu de saisir le prévenu surpris, en flagrant délit, ou poursuivi...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Hoi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflicttve ou...

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., ÇáãÌáÏ 2

Victor Augier - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 428
...légaux. XXVI. Tout dépositaire de la force publique , et mêmetoute personne est tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 706
...et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi par la clameur publique , soit dans les cas assimilés...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 522
...personne , sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant' délit, ou poursuivi, soit par la clanieur publique , soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener si le crime ou délit emporte peine afflictive ou...




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