...coupable, hors du territoire de France, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, de contrefaclion du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets du banque Autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France, d après les dispositions...

...hors du territoire de France, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, de la contrefaction du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux ou billets de banque autorisés par la loi , puisse être poursuivi , jugé et puni en France, d'après...

...coupable, hors du territoire de France, d'un crime attentatoire à la sùrelé de l'Etat, de contrcl'aetiou du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de [J. des av., 1. 11, p. «4.1- Sic, Mangin, t. 1, n. 30 ; F. Hélie, 1. 1, p. 469. 5. Mais cette transaction...

...coupable, soit comme auteur1, soit comme complice, d'un crime attentatoire ;i la sûreté de l'Eut, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, do papiers nationaux, de billets rtc banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé...

...propos. 525. L'art. 7, qui remplace l'ancien art. 5, est ainsi conçu : < ART. 7. Tout étranger qni, hors du territoire de la France, se sera rendu coupable,...complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux,...

...conçu : « Tout étranger qui , hors du territoire de France, se sera rendu coupable, soit comïne auteur, soit comme complice , d'un crime attentatoire...sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'État , de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés...

...connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit. ART. 7. Tout étranger qui, hors du territoire de la France,...complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux,...

...connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plua voisin du lieu du crime ou du délit. 7. Tout étranger qui, hors du territoire de la France...d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, oti decontrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayantcours, de papiers nationaux, de...

...connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plus vnisin du lieu du crime ou du délit. Ar'. 1. Tout étranger qui, hors du territoire de la France,...auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à lu sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de...

...de l'affaire devant une cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit. ART. 7. — Tout étranger qui, hors du territoire de la France,...complice d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux,...