Cours lmentaire de droit criminel

Libraire du College de France, 1877 - 563
 

 - 

.

-

17 - Tout homme tant prsum innocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable, s'il est jug indispensable de l'arrter, toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour s'assurer de sa personne doit tre svrement rprime par la loi.
85 - Toute tentative de crime qui aura t manifeste par un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou si elle n'a manqu son effet que par des circonstances indpendantes de la volont de son auteur, est considre comme le crime mme.
75 - Le dlit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant dlit. Seront aussi rputs flagrant dlit, le cas o le prvenu est poursuivi par la clameur publique, et celui o le prvenu est trouv saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant prsumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du dlit.
466 - Toutefois cette disposition n'est pas prescrite peine de nullit (Cass., 22 mars 1855). ticulirement dpendre la plnitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mmes dans le silence et le recueillement , et de chercher dans la sincrit de leur conscience quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportes contre l'accus et les moyens de sa dfense.
16 - La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
251 - Il ne faut point mener les hommes par les voies extrmes; on doit tre mnager des moyens que la nature nous donne pour les conduire. Qu'on examine la cause de tous les relchements, on verra qu'elle vient de l'impunit des crimes, et non pas de la modration des peines.
16 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
374 - Tout dpositaire de la force publique, et mme toute personne, sera tenu de saisir le prvenu surpris en flagrant dlit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimils au flagrant dlit, et de le conduire devant le procureur de la Rpublique, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou dlit emporte peine afflictive ou infamante.
132 - ... d'tre appel ou nomm aux fonctions de jur ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois : 4...
333 - ... de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autoriss par la loi, pourra tre poursuivi et jug d'aprs les dispositions des lois franaises, s'il est arrt en France ou si le Gouvernement obtient son extradition.