...établi. Les registres sont arrêtés chaque jour comme ceux d'enregistrement des actes. (Art. 2001.) Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans...fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 200 à 1000 francs pour la première contravention, et «le tleslitutiou pour...

...d'enregistrement dos actes. 2202. Les conservateurs sont tenus de se Tit. XVIII. Privilèges , Hypothèq. /,49 conformer, dans l'exercice de leurs fonctions , à toutes les dispositions du présent chapitre , à peine «l'une amende de 200 à 1000 francs pour la première contravention , et de destitution...

...est établi. Les registres seront arrêtés chaque jour comme ceux d'enregistrement des actes. 2 202. Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans...fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de deux cents à mille fiçancs pour la première contravenventioir, et rie destitution...

...établi. Les registres seront arrêtés chaque joui' comme ceux d'enregistrement des actes. Article 22O2. Les conservateurs sont tenus de se conformer , dans..., à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de deux cents à mille francs pour la première contravention , et de destitution...

...établi. Les registres seront arrêtés chaque jour comme ceux d'enregistrement des actes. Art. S2O2. Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans...fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre , à peine d'une amende de 200 à i000 francs pour la première contravention , et de destitution pour...

...chaque jour comme ceux d'enregistrement de actes. 22O2. Les conservateurs sont, tenus de se renfermer, dans l'exercice de leurs fonctions , à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 200 à. looo francs pour la première contravention, et de destitution [pour...

...Les registres seront arrêtés chaque jour comme ceux d'enregistrement des actes. ( Art. 22o 1 ). « Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans..., à toutes les dispositions du présent chapitre , à peine d'une amende de 2ooo francs pour la première contravention , et de destitution pour la...

...ressort duquel le bureau est établi. Les conservateurs sont tenus d'observer cette règle , et de aaoa se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre , à peine d'une amende de 200 à 1,000 francs pour la première contravention, et de destitution pour...

...ressort duquel le bureau est « établi. « Les conservateurs sont tenus d'observer cette règle , et de « se conformer , dans l'exercice de leurs fonctions...à toutes « les dispositions du présent chapitre , à peine d'une amende « de 200 à i000 francs pour la première contravention , et de « destitution...

...inscriptions subsistantes, ou certificat qu'il n'en existe aucune. (Idem. art. 2196.) Les conservateur» sont tenus de se conformer dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du chapitre VIII, titre XVIH, du Code civil, à peine d'une amende de deux cents à mille francs pour...