(CXLVII, 244 p. dupl.)

 

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47 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
42 - En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra nanmoins, si les circonstances l'exigent , ordonner que le dfendeur ne pourra dsormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner dcharge, aliner, ni grever ses biens d'hypothques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nomm par le mme jugement.
230 - Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, toutes les dispositions du prsent chapitre, peine d'une amende de...
126 - ... au profit de celui qui, tant tenu- avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intrt de l'acquitter ; 4 au profit de l'hritier bnficiaire qui a pay de ses deniers Ics dettes de la succession.
133 - L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause ; que la demande soit entre les mmes parties, et forme par elles et contre elles en la mme qualit.
14 - Le mariage contract en pays tranger entre Franais, et entre Franais et trangers, sera valable s'il a t clbr dans les formes usites dans le pays...
52 - Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les rparations dont il est tenu, les arbres arrachs ou briss par accident; il peut mme, pour cet objet, en faire abattre s'il est ncessaire, mais la charge d'en faire constater la ncessit avec le propritaire. 593.
49 - L'alluvion n'a pas lieu l'gard des lacs et tangs, dont le propritaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est la hauteur de la dcharge de l'tang, encore que le volume de l'eau vienne diminuer. Rciproquement le propritaire de l'tang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient couvrir dans les crues extraordinaires.
26 - La facult d'adopter ne pourra tre exerce qu'envers l'individu qui l'on aura, dans sa minorit et pendant six ans au moins, fourni des secours et donn des soins non interrompus...
205 - ... pourvu nanmoins que, par un expert nomm d'office par le tribunal de premire instance dans le ressort duquel les btiments sont situs, il ait t dress pralablement un procs-verbal, l'effet de constater l'tat des lieux relativement aux ouvrages que le propritaire dclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient t, dans les six mois au plus de leur perfection , reus par un expert galement nomm d'oflice.