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quam reges regnant,rerumque publicarum gubernacula possident,

parlic l'ouvrage du concile que ce prince protégeait, parce qne les pères de Basle s'étaient déclarés pour lui, et n'avaient jamais voulu reconnaître le traité de Troyes par lequel il était déshérité. Hen. Abr. chr. (Decrusy.)

On sait que les libertés de l'église gallicane ne sont point des privileges, ce sont des droits; ce ne sont point des droits acquis, ce sont des droits conservés : ou plutôt c'est la possession continuée de l'ancien droit commun que quelques autres églises ont laissé perdre; c'est le droit de se défendre indéfiniment contre toutes les nouveautés que l'on voudrait introduire pour abolir ou affoiblic ce droit ancien. Nos rois, protecteurs, gardiens, défenseurs de ces libertés, en conséqucnce du sernient qu'ils font à leur sacre (Ecclesiis..... canonicum privilegium et debitam legem atque justitiam servabo, et defensionem quantum potero eachibebo) se sont opposés dans tous les temps aux atteintes que les papes se sont plus d'une fois efforcés d'y porter.

Ce fut dans cette vue que Charles, n'étant encore que dauphin , mais chargé du gouvernement, publia, en mars 1418, sous le nom de son père, des lettres qui rétablissaient l'ancien droit des églises de France et du Dauphiné, relativement aux élections et collations des bénéfices , sans aucun égard aux réserves , expectatives et aux autres prétendus droits de la cour romaine dont il ordonnait de faire cesser les exactions. Mais le duc de Bourgogne ayant repris la principale autorité, et ayant forcé le dauphin à sortir de Paris, publia d'autres lettres, le 9 septembre suivant, sous le même nom de Charles VI, pour révoquer celles cidessus. Il voulait se rendre favorable le pape Martin V... Le parlement quoique dévoué au duc, refusa d'abord l'enregistrement de ces lettres. Il les enregistra cependant en conséquence de lettres de jussion , du 22 mars 1419, mais en déa clarant qu'il n'entendait les approuver, comme étant passées par force..... Après la mort de Charles VI, les partisans des prétentions ultramontaines publièrent que l'intention de Charles VII était de révoquer et de modérer l'ordonnance de mars 1418; et sous ce prétexte on commençait déjà à s'en écarter lorsqu'il déclara par ses lettres du 8 février 1422, enregistrées au parlement de Poiliers (les lettres ne font pas mention de ces' enregistremens), qu'il avait in. tention et ferme propos de garder et défendre les franchises et libertés de l'église dont il était protecteur.

Cependant il était vrai que Charles cherchait les moyens de complaire au pape, qui lui avait écrit pour le reconnaître comme roi de France , dès qu'il avait appris la mort de Charles VI. On entra en négociation sur l'objet dont il s'agissait, et Charles envoya à Rome le projet (V. preuves des libertés de l'église gallicane, partie 3, pag. 34 et 35) d’une ordonnance datée de Chinon, le 10 février 1424, rédigée à la sollicitation de la reine de Sicile et du duc de Bretagne qne Charles avait grand intérêt de ménager. Celui qui avait le plus contribué à faire prendre ce parti, était le président de Provence alors en grande faveur auprès du Cbarles. Les articles du projet portaient expressément l'ordre d'obéir aux mandemens, rescrits et bulles du pape , tant sur la collation des bénéfices , que sur l'exercice de la juridiction apostolique, de la même manière qu'on y avait obéi sous le pontificat de Cléinent VII et de Benoît XIII.

Mais lc procureur-général du roi au parlement établi pour lors à Poitiers, ayant cu connaissance de ce qui se passait, en instruisit cette cour (V: la protestation du procureur général Cousinot, Libertés de l'église gallicane, part. 3,

potestatem regiam ad hoc inter cetera ordinavit in terris, ut eccle

p. 34); disant que nonobstant les ordonnances observées jusqu'alors sur ce sujet, la matière avait été de nouveau discutée dans des conférences lenues, tant å Poitiers, qu'en présence du Roi , du chancelier, et autres de son grand conseit (c'est-à-dire le plein conseil du roi, le conseil général, à la différence du conseil secret qui était un plus petit comité) en grand nombre et de plusieurs prélats; que avaient été avisés certains articles pour porter à notre saintpère, et qu'au cas qu'il en voudrait être d'accord (autrement non) le roi et l'église de Franco promettaient le contenu desdits articles; et que pour cette cause étaient partis aucuns ambassadeurs, etc. Ce magistrat représentait ensuite que si ces articles avaient leur exécution, les ordinaires se trouveraient dépouillés de leurs collations sans avoir été appelés; qu'il était à présunier que le roi ne youtlait ni ne devait le faire ; voulant et devant laisser à un chacun ce qui est sien. Il déclarait donc s'opposer pour le bien du roi, de justice et de la chosc publique, à l'exécution et entérinement des lettres du roi donpées par inadvertance, offrant de dire, quand il plairait au roi, les causes de son op position.

Cette affaire n'alla pas plus loin ; mais comme ces variations avaient donné lieu à beaucoup de contestations et de procès qui troublaient les possesseurs des, bénéfices, il y eut des négociations à ce sujet, entre le pape et le roi; et le 21 août 1426, le pape envoya au roi une bulle, par laquelle il pourvoyait à la tranquillité des possesseurs, aux conditions que le roi consentirait de son côté à, employer des moyens semblables. Le prince y consentit par ses lettres du 24 novembre, mais en déclarant ne vouloir par là accorder au pape aucun droit,

ni préjudicier en rien aux libertés de l'église de France et du Dauphiné.

Le duc de Betford également empressé de se rendre agréable au pape , réglait dans ce même temps, sous le nom de Henri VI, divers articles concernant la nomination aux bénéfices vacans. Il y avait eu des lettres de Charles VI, du 25 jan: vier 1421, qui avaient confirmé un arrangement selon lequel le pape devait wommer aux bénéfices , alternativement avec les collateurs ou patrons. Après cet arrangement provisoire, fait seulement pour cinq ans, il s'en introduisit un nouveau , selon lequel les patrons et collateurs nommaient aux bénéfices, qui vaquaient dans certains mois , et le pape à ceux qui vaquaient dans le reste de l'année : ce qui fut confirmé par les lettres de 26 novembre 1425; inaiş le duc de Betford ne trouva pas plus de complaisance dans son parlement que Charles n'en avait trouvé dans le sien.

Les lettres dont nous venons de parler , ayant été portées, le 5 mars suivant, au parlement siégeant à Paris, pour y être enregistrées, le procureur général du roi, à qui elles avaient été communiquées auparavant, représenta qu'elles étaient préjudiciables aux libertés de l'église gallicane. Betford fit presser l'enregistrement, et l'affaire fut long-temps agitée. Ce ne fut qu'après quelques changemens aux lettres, qu'on les enregistra le 12 mars. Il est dit dans les registres, que la cour appointa que l'opposition et protestation du procureur du roi sergicnt enregistrées ; cependant nous ne trouvons point qu'il en ait été fait mention au pied de ces lettres , dans le registre du parlement d'où nous les tirées.

Martin V étant mort le 20 février 1430, Eugène IV lui succéda. On doutait si la règle de l'alternative subsisterait, et pour dissiper les incertitudes, on at: tendait de jour en jour sur cet article, une décision du concile de Basle récenn...

avons

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siam sanctam , precioso sanguine Christi fundatam ejusque

ment assemblé. Henri VI confirma, le 12 mai 1432, les lettres du 26 novembre 1425.

Quelques mois auparavant, Charles VII avait aussi publié des lettres relatives à la collation des bénéfices, non par rapport à l'ordre des nominations, mais par rapport aux personnes qui pouvaient être nommées. De tout temps les rois de France avaient défendu qu'aucun étranger ne fût reçu à aucun bénéfice du royaume (voy. lettr. 10 mars 1431); mais leur défense avait été mal gardée. Charles VI l'avait renouvelée par des lettres qu'il avait fait signifier au concile assemblé alors à Constancé, et au pape Martin V, à qui Charles VII en avait aussi fait signifier de semblables. Le pape favorisait le parti anglais, donnait les bénéfices dans les états de Charles, à ceux qui tenaient ce même parti. Depuis qu'Eugène IV avait succédé à Martin V, Charles l'avait fait prier et requérir de conférer les bénéfices considérables et de dignité, aux personnes nobles et de grand mèrite, de la loyauté, prud'hommie, prudence et littérature desquelles il était dûment informé; mais Eugène continuait de donner les bénéfices à gens étrangers, inconnus au roi, et quelquefois ses ennemis ; ce qui était préjudiciable à l'état, et même dangereux ; car par là, non seulement les finances passaient en mains ennemies, mais des forteresses importantes, dépendantes des grands bénéfices, se trouvaient confiées à des personnes qui pouvaient en abuser. Rien de plus injuste d'ailleurs, que les étrangers enlevassent les biens et les bonneurs aux nobles et notables clercs du royaume, et contre la volonté du roi, fondateur et protecteur des églises de France. Tels sont les motifs exposés au long dans le préambule des lettres du 10 mars 1431; par lesquelles Charles défendit que dorénavant nul ne fût reçu à aucun bénéfice, s'il n'était natif du royaume et af fectionné au roi. Cette ordonpance pleine de sagesse subsiste encore, quoique les rois consentent quelque fois qu'il y soit dérogé. Mais dans ce cas même, les parlemens en vérifiant de pareilles permissions, ont toujours soin d'y apposer les clauses les plus propres à en prévenir l'abus.

Le concile général assemblé à Basle, avail tenu sa première session le 14 décembre 1431, et déja le pape s'occupait du soin de le dissoudre, ou du moins de le transférer. On sait qu'un des principaux objets de ce concile était la réfor-' mation de l'église dans son chef et dans ses membres. Charles convoqua à Bourges le clergé de France et du Dauphiné, pour aviser au parti qu'il convenait de prendre dans ces circonstances. On peut voir les arrêtés de cette assemblée dans les collections de conciles. Ils sont datés du 26 février 1431, sous le titre : d'avis des représentans le clergé de France et du Dauphiné, assemblés à Bourges par ordre du roi, sous son bon plaisir, volonté et correction. Ils tendent à prouver la nécessité de continuer le concile à Basle, et le roi y est prié d'envoyer une ambassade au pape, pour l'engager à n'y pas mettre d'obstacle.

Charles était porté à favoriser en cela les pères du concile, mais il n'approuvait pas leur conduite dans les étranges querelles qui s'étaient élevées entre eux et le pape Eugène. Le concile et le pontife s'efforçaient également de se le rendre favorable, et tous deux le servirent au congrès d'Arras en 1435; mais les divisions entre le concile et Eugène étant de jour en jour devenues plus fâcheuses, Eugène Céputa vers Charles et les autres souverains, en 1436, pour leur exposer ses griefs. Le concile, de son côté, exposa les entreprises irrégulières du pape , et bientôt se portant aux dernières extrémités , le somma, par un décret du 31 juillet 1437,

ministros fideliter protegeret atque tueretur, et sanctorum antiquo

de comparaître en personne. Le pape à son tour, donna une bulle le i8 septeinbre suivant, pour transférer le concile à Ferrare ; et douze jours après, le concile supprima la bulle.

Le roi parut prendre en cette occasion le parti du concile. La bulle fut mal reçue de ce prince, qui par ses lettres du 23 janvier 1437 défendit aux prélats de son royaume et du Dauphiné, de se rendre à Ferrare, et leur ordonna de se tenir prêts pour se transporter à Avignon, quand il en serait temps et qu'il le leur ferait savoir. Il était question d'assembler un nouveau concile pour y traiter de la réunion de l'église grecque avec l'église latine; car les Grecs ne voulant point venir à Basle, il fallait indiquer un autre lieu. Le pape avait choisi Ferrare; les pères du concile de Basle désiraient qu'on choisît Avignon , et le roi le souhaitait aussi, d'autant plus que, selon les derniers conciles de Constance et de Sienne, le prochain concile général qui se tiendrait , devait se tenir en la nation gallicane. C'est ainsi que s'expriment les lettres de Charles VII. Elles furent enregistrées, le 10 mars 1437, au parlement que ce prince avait rétabli à Paris. Le pape ne laissa pas d'assembler un concile à Ferrare, et de l'opposer à celui de Basle. On vit au concile de Ferrare quelques prélats français, mais ils étaient des parties de la France soumises encore à Henri, ou sous la domination du duc de Bourgogne ou du duc d'Anjou, comte de Provence et roi de Sicile. Ainsi les évêques soumis à Charles VII, se conformerent tous aux défenses que ce prince leur avait faites.

Cependant il avait convoqué à Bourges une nouvelle assemblée du clergé de France et du Dauphiné, pour délibérer sur les affaires de l'église. Rien ne fut oublié de ce qui pouvait rendre solennelle cette assemblée. Le roi y présida en personne, accompagné du dauphin et des plus grands seigneurs du royaume. Cinq archevêques, vingt-cinq évêques s'y trouvèrent, avec une multitude d'abbés et de députés des universités et des chapitres. Le concile de Basle y eut aussi ses députés, et le pape y envoya des nonces. L'assemblée s'ouvrit le 1er mai 1438, mais ne fut complète que le 5 juin. Les nonces du pape prièrent le roi de reconnaître le concile de Ferrare. Les députés du concile de Basle demandèrent le contraire, requérant que les décrets de ce concile pour la réformation de l'église dans son chef et dans ses membres, fussent reçus et observés en France, et qu'on y mît à exécution la sentence de suspension que le concile avait prononcée contre Eugène dans sa 316 session , tenue le 24 janvier précédent. Il fut conclu que le roi offrirait sa médiation au pape et au concile de Basle; mais l'objet principal de l'assemblée était d'examiner les décrets de ce concile sur les points principaux de discipline ecclésiastique, et de les adopter autant qu'on les jitgerait propres au gouvernement de l'église gallicane; ce travail dura jusqu'au 7 juillet.

Enfin ce jour même, le roi publia , conformément aux avis de l'assemblée, l’édit solennel si connu sous le nom de Pragmatique sanction, c'est le nom qu'il donne lui-même à cet édit ; c'est aussi le nom qu'on donna souvent aux constitutions dressées en conséquence d'une délibération dont l'autorité souveraine ne prenait pas l'initiative, mais qu'elle homologuait; et c'est en particulier celui que porte une ordonnance de saint Louis, moins étendue que celle dont il s'agit, mais dont l'objet est à peu près le même.

Cet édit si renommé, contient lo recueil des décrets du concile de Constance

rumque patrum decreta saluberrima spiritu Dei promulgata, quia

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et de Basle, sur la discipline ecclésiastique, approuvée par l'assemblée de l'église gallicane, avec des modifications telles que les exigeaient les usages du royaume et les circonstances des affaires. Le roi après un long préambule sur la décadence de la discipline de l'église, rapporte ces décrets ainsi modifiés, et enjoint aux gens de son parlement et à tous ses autres officiers, de s'y conformer et d'en procurer l'observation. Il serait long et superflu d'analyser ici cette pragmatique que nous avons imprimée entière.

Partout y règne l'esprit de discernement, de modération et d'impartialité. On y approuve tous les décrets qui paraissent utiles au rétablissement de cette discipline , sans aucun égard pour les prétentions du pape relativement aux expectatives, aux réserves, et à quantité d'autres prérogatives. On y déclare l'autorité du concile, supérieure à celle du pape, qui ne peut ni le dissoudre ni le transférer, mais en même temps on modifie le décret concernant les causes dont le concile se réservait la décision à l'exclusion du pape. On y modifie aussi un autre décret qui supprimait toutes les taxes que la cour de Rome percevait sur les bénéfices : on en laisse une partie au pape Eugène, pour le reste de sa vie.

Dès l'origine de notre monarchie, nos souverains laissaient au clergé la faculté d'élire les évêques et les prélats; mais le clergé ne pouvait s'assembler pour les élections, sans la permission du roi, qui les confirmait pour la conservation de son droit. Les papes ayant porté atteinte à ce droit d'élection accordé par le roi, la pragmatique le rétablit.

Elle ne fut enregistrée au parlement que le 13 juillet 1439. On sait que les papes à qui elle fut toujours infiniment odieuse, ne cessèrent de l'attaquer jusqu'à ce qu'on y eût dérogé par l'accord qui fut fait entre le pape Léon X et François [or.

Le 25 juin 1439, les ennemis d'Eugène s'étant trouvés les plus forts au concile de Basle, poussèrent l'emportement jusqu'à le déposer, en l'accablant des qualifications les plus odieuses. Le pápe de son côté publia, le 4 septembre, une bulle par laquelle il lançait contre les pères du concile , tous les anathêmes imaginables. Charles voyait avec beaucoup de chagrin ces querelles scandaleuses. Le concile ne se borna pas à la déposition d’Eugène, il fit élire en sa place, le 5 novembre 1439, un autre pape, Amédée VIII, qui avait été duc de Savoie, et avait abdiqué le gouvernement de ses états, mais qui accepta celui de l'église, et prit le nom de Félix V. Les ambassadeurs du roi auprès du concile, protestèrent contre cette entreprise, déclarant que ce prince voulait persister dans l'obédience d’Eugène, jusqu'à ce qu'il eût pris l'avis de l'église gallicane dont il voulait de nouveau convoquer l'assemblée.

En effet , elle fut convoquée encore une fois à Bourges. Les députés du pape Eugène et ceux du concile y furent entendus; les premiers demandaient que le roi réprouvât tout ce que le concile avait fait contre Eugène , et qu'il révoquât la pragmatique. Les députés du concile supplièrent le roi de reconnaître Félix pour légitime pape. Le roi répondit, le 2 septembre 1440, conformément à l'avis de l'assemblée , qu'il voulait demeurer dans l'obédience du pape Eugène. Il donna en conséquence les lettres du même jour , qu'on peut lire dans ce volume , par lesquelles il déclara que telle était son intention, et défendit que nul ne fût si bardi de dogmatiser ou prêcher contre, ni d'obéir aux lettres de qui que

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