...ou par leurs représentas, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ( Constitution de 1791, tit. prélimin., art. i3 et 14.) Des dispositions à peu près semblables se...

...eux-m<?mes^oii parleurs Représentans , Id'nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public, de son administration. XVI. Toute...

...ou par leurs représentans , la nécessité delà contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. ART. XV , 26 Août. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration....

...on par leurs représentas, la nécessité* de la'contribution publique , de la consentir hbrejneut, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. « La société a le droit de demander compte a tout agent public d son administration. II. «...

...ou par leurs représentant « la nécessite do la contribution publique , dela consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. AnT. XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. AnT....

...on par leurs représentans la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a 1« droit de demander compte à tout agent public de son administration. • •...

...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, dela consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute...

...par leurs représentans , la nécessité des contributions publiques , de les consentir librement , d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée-, que faut-il entendre par ces dispositions sacrées? faut-il les regarder comme des loix actives et...

...ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fut un ennemi de J'Etat , qui se proposoit de troubler...

...ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi;, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute...