Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1823 |
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12 brumaire 17 nivôse 1er décembre 24 août acte arbitres ARRÊT Attendu avaient bail bunal CASSE chose jugée civil du département Code civil commune condamné conséquence Considérant contrat contravention COUR DE CASSATION créan créanciers d'où il suit dame débiteur déclaré défendeur délai demande demandeur Demandolx dernier ressort devant le tribunal disposition domaine donation enfans étre fausse application floréal frimaire fructidor germinal héritiers interjeté juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal l'acte l'appel l'espèce l'ordonnance de 1667 lettre de change loi du 17 loi du 24 lois romaines mariage Merlin messidor n'avait nég nivôse nullité ordonne paiement pluviôse Pourvoi en cassation prairial première instance procès verbal prononcer propriété question rapport rapporteur rente Rés rescision résulte section civile sentence seulement sieur somme succession thermidor tion titre tribunal civil tribunal criminel tribunal de commerce tribunal de police tribunal du district usufruit vendémiaire vente ventôse veuve violé
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ÇáÕÝÍÉ 343 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...þ
ÇáÕÝÍÉ 19 - N'entendons néanmoins déroger aux privilèges sur lof meubles, ni aux privilèges et hypothèques sur les immeubles qui seront conservés , sans que ceux qui auront privilège ou...þ
ÇáÕÝÍÉ 134 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.þ
ÇáÕÝÍÉ 5 - Nous avons aujourd'hui une loi admirable : c'est celle qui veut que le prince, établi pour faire exécuter les lois, prépose un officier dans chaque tribunal pour poursuivre en son nom tous les crimes; de sorte que la fonction des délateurs est inconnue parmi nous , et , si ce vengeur public était soupçonné d'abuser de son ministère, on l'obligerait de nommer son dénonciateur.þ
ÇáÕÝÍÉ 73 - Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires de commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale.þ
ÇáÕÝÍÉ 46 - Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré péri, þ
ÇáÕÝÍÉ 106 - La citation en conciliation interrompra la prescription, et fera courir les intérêts; le tout, pourvu que la demande soit formée dans le mois, à dater du jour de la non-comparution ou de la non-conciliation.þ
ÇáÕÝÍÉ 7 - Les cours impériales, d'assises ou spéciales, sont tenues d'instruire le grand-juge ministre de la justice, toutes les fois que les officiers du ministère public exerçant leurs fonctions près de ces cours s'écartent du devoir de leur état , et qu'ils en compromettent l'honneur , la délicatesse et la dignité. Les tribunaux de première instance...þ
ÇáÕÝÍÉ 619 - Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.þ
ÇáÕÝÍÉ 251 - Les laboureurs et cultivateurs , seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent ; Les concessionnaires de mines pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières...þ