Bulletin des lois

Imprimerie Royale, 1870
 

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114 - Dans le cas o la compagnie jugerait convenable , soit pour le parcours total , soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dtermines par le tarif, les taxes qu'elle est autorise percevoir, les taxes abaisses ne pourront tre releves qu'aprs un dlai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises (2).
526 - Convention est conclue pour cinq annes, partir du jour de l'change des ratifications. Dans le cas o aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifi, une anne avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'tre obligatoire encore une anne, et ainsi de suite d'anne en anne, jusqu' l'expiration d'une anne, compter du jour o l'une des Parties l'aura dnonce.
130 - ... de l'art, de manire obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs construire la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront tre admis par l'administration. Art. 19.
18 - Si, dans une cause pnale, la comparution personnelle d'un tmoin est ncessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le tmoin l'engagera se rendre l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accord des frais de voyage et de sjour d'aprs les tarifs et rglements en vigueur dans le pays o l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pnale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de...
461 - ... compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles , de manire que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matriel qui ne serait pas sa proprit payera une indemnit en rapport avec l'usage et la dtrioration de ce matriel. Dans le cas o les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotit de l'indemnit ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne...
528 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifi, une anne avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'tre obligatoire encore une anne, et ainsi de suite, d'anne en anne, jusqu' l'expiration d'une anne compter du jour o l'une des parties l'aura dnonce. Elle sera ratifie aussitt que faire se pourra.
617 - Si la ligne du chemin traverse un sol dj concd pour l'exploitation d'une mine, l'administration dterminera les mesures prendre pour que l'tablissement du chemin de fer ne nuise pas l'exploitation de la mine, et rciproquement pour que, le cas chant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation faire dans l'intrieur de la mine, raison de la traverse du chemin de fer, et tous les dommages rsultant de cette...
447 - Compagnie sera tenue de lui dlivrer un rcpiss qui noncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le dlai dans lequel ce transport devra tre efl'ectu.
629 - Les expditeurs ou destinataires feront conduire les wagons dans leurs tablissements, pour les charger ou dcharger, et les ramneront au point de jonction avec la ligne principale, le tout leurs frais. Les wagons ne pourront, d'ailleurs, tre employs qu'au transport d'objets et marchandises destins la ligne principale du chemin de fer. Le temps pendant lequel les wagons sjourneront sur les embranchements particuliers ne pourra excder six heures, lorsque l'embranchement n'aura...
590 - La compagnie sera tenue de faire, soit par elle-mme, soit par un intermdiaire dont elle rpondra, le factage et le camionnage, pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confies. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomre de moins de...