...qui n'ont pas de maître, appartiennent à la nation. » Voy. Biens sans maître. Art -14. « II est des choses qui n'appartiennent à personne, et dont l'usage <est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. Voyez Biens corn-' muns à tous, Abeilles, Abénévis...

...et par prescription. 718. Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la nation. 714. H est des choses qui n'appartiennent à personne , et dont l'usage est Commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. 71 5. La faculté de chasser ou de pccher est également...

...maître » appartiennent à la nation. • . Ployez l'observation sur l'art. 539. ART. 714» « H est des choses qui n'appartiennent » à personne, et dont l'usage est commun à tous. » • « Des lois de police règlent la manière d'en • jouir. » V oyez les observations sur le...

...par prescription. 7i3. Les biens qui n'ont pas de, maître ,. appartiennent à l'État. 7 1 4- II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. 7 1 5. La faculté de chasser ou de pêcher est...

...de maître , appartiennent à la nation. Cad. titulo de bonis vacantibus, Article 7 1 4' ^ est 4e8 choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. Lcg. 2 , 4 et 5 tjf. de divisionç rerum. Article...

...peuvent être vendus sans l'intervention du corps législatif. Q. L'art. 7i4 reconnaît « qu'il est des choses « qui n'appartiennent à personne et dont l'usage « est commun à tous. Des lois de police rè« glent la manière d'en jouir. » Il faut pour l'application de cet article...

...public dans le sens de l'auteur. 11 applique à tous ces objets la disposition de l'art 714. «Il est des choses » qui n'appartiennent à personne , et dont l'usage » est commun à tous. Des lois de police règlent la » manière d'en jouir. > Cette doctrine nous paraît manquer d'exactitude...

...nationaux , communaux, ou patrimoniaux. [Cette division ne comprend pas , et n'a pas dû comprendre les choses qui n'appartiennent à personne , et dont l'usage est commun à tous, tels que l'air, la mer, etc. Cet usage étant lui-même , quand' le cas y échet, réglé par des lois...

...des codes indfqïient et définissent ces deux grands objets du droit administratif. ART. 5. II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Les lois dé police règlent la manière dren jouir, (t^. C.', art. yifâ, ART. 6. Une partie des servitudes...

...et rentre dans le domaine commun fondé par l'article 6 1 4 du code civil , qui porte : « II » est des choses qui n'appartiennent à personne » et dont l'usage est commun à tous. Des lois « de police règlent la manière d'en jouir. » Tous les jurisconsultes reconnaissent que...